La gazette hebdomadaire

La phrase

Nous avons un travail considérable pour rattraper les erreurs de l’urbanisation folle des années 70 et 80, à une époque où c’était l’État, et non les maires, qui délivrait les permis de construire...

Sébastien Leroy, maire de Mandelieu-la-Napoule.

Nos échos

Indépendants : connaissez-vous vos droits ?
Le portail mesdroitssociaux.gouv.fr permet d’effectuer une simulation de vos droits sociaux, tel que ceux couverts par la Sécurité sociale, comme la santé, la famille, le logement, la solidarité et la retraite, mais pas uniquement. On peut également trouver les aides sociales liées à l’emploi (prime d’activité, compte personnel d’activité, chômage…).

Les clercs de l’huissier de justice n’étaient pas assermentés
Trois collaborateurs d’un huissier bastiais ont comparu devant le tribunal correctionnel pour "usurpation de titre, diplôme ou qualité attaché à une profession réglementée par l’autorité publique." Pendant deux ans, ils auraient exercé comme clercs habilités à la signification d’actes civils et pénaux alors qu’ils n’avaient pas prêté serment. L’huissier de justice devait, lui, répondre de complicité du délit d’usurpation commis par ses employés. Il a expliqué à l’audience avoir déposé plusieurs demandes d’assermentations pour ses clercs sans réponse du Parquet. Dans l’attente, il affirme les avoir
accompagnés sur le terrain pour des significations.
Jugement en délibéré au 22 janvier.

La liste des candidats admis au CRFPA
Les résultats d’admission au centre régional de formation professionnelle d’avocats (CRFPA), couramment appelé "école d’avocats", sont consultables en ligne sur le site du Conseil National des Barreaux www.cnb.avocat.fr.
Cinquante-sept étudiants de Nice ont été reçus. Bravo !

"Famille et immobilier" pour l’université des Notaires
Les Notaires organisent leur première université "Famille et immobilier" les 16 et 17 mars au Majestic à Cannes. Une cinquantaine d’ateliers sont prévus, dont celui des professeurs
Frédéric Douet sur "Fiscalite du patrimoine" et Mustapha
Mekki sur "charges et conditions de la vente immobilière notariale à l’épreuve de la jurisprudence".

L’agent très spécial 007 invité au gala de l’ANECS...
L’ANECS et le CJEC Côte d’Azur - Corse organisent leur soirée de gala sur le thème de... l’Agent spécial 007. Elle se
déroulera le mercredi 18 décembre à l’AC Hôtel de Nice.
Tenue "black and white", nœud papillon de rigueur, pour bien finir l’année.

Arguments "fumeux" devant la Cour Européenne de Justice ?
Condamnés par le TGI de Marseille, deux individus qui vendaient des cigarettes électroniques au chanvre plaident maintenant leur cas devant la Cour européenne de justice. La France respecte - ou pas - le droit européen en interdisant cette cigarette ? Un débat qui s’annonce assez technique, sinon fumeux... Le jugement sera rendu en mars prochain.

Ces chers PPP
En 2012, le ministère de la Justice a conclu trois contrats de partenariat public privé (PPP) pour la réalisation et l’exploitation du tribunal de Paris, avec le groupement Arelia (Bouygues) et des centres pénitentiaires de Riom, Valence et Beauvais avec le groupement Helios (Spie/Engie). Pour maîtriser les dépenses de sa politique immobilière, le ministère de la Justice a engagé en 2017 et 2018 le refinancement des emprunts bancaires privés de ces trois contrats de partenariat auprès de nouveaux prêteurs. Le refinancement de ces trois PPP va prendre effet en cette fin d’année avec la signature de Nicole Belloubet du procès-verbal "actant la réduction de loyers générée pour l’État". Au total 116 M€ seront "économisés" sur la durée de vie de ces contrats, ce qui est bien, mais ce qui démontre aussi que les PPP ne sont pas toujours une bonne affaire pour l’argent public. Les exemples sont d’ailleurs nombreux...

CIR : l’amendement Galderma" au sénat
La sénatrice Dominique Estrosi Sassone a fait adopter deux amendements dans le projet de loi de finances pour 2020, "directement inspirés de la situation des salariés de Galderma dans les Alpes-Maritimes lorsque Nestlé n’a pas respecté les règles du dialogue social". Le premier amendement a pour objet d’obliger toute entreprise qui ferme un ou plusieurs sites en France, hors faillite, à rembourser le montant perçu sur deux exercices au titre du crédit d’impôt recherche (CIR), dans la limite de la moitié de ce montant. Le second amendement a pour objet d’obliger les entreprises de plus de 1 000 salariés ou appartenant à des groupes de plus de 1 000 salariés, qui ferment (hors faillite) et qui sont soumises à l’obligation de recherche d’un repreneur en cas de projet de licenciement collectif, à rembourser la moitié du montant perçu sur deux exercices au titre du crédit d’impôt recherche (CIR), dès lors qu’elles n’ont pas accepté d’offre de reprise permettant le maintien d’un même effectif et ce afin de ne pas pénaliser les PME. Galderma a bénéficié de 40 M€ de crédit d’impôt recherche (!) lors de ces deux dernières années de son activité en France, avant de "repartir" en Suisse, laissant 500 salariés sur le carreau.

Les chiffres

 800 mineurs détenus actuellement en France.
 70 postes supplémentaires de juges des enfants créés par la loi sur la programmation et réforme de la Justice.
(Source : Ministère de la Justice)
 3 457 postes de fonctionnaires d’État restent à redéployer dans les régions.
 6 portes d’embarquement supplémentaires vont être installées au T2 de l’aéroport de Nice pour faciliter le passage des passagers.
 110 ans, c’est l’âge de la première caisse de retraite des agents des chemins de fer.