La gazette hebdomadaire

La phrase

"Les conseillers prud’homaux sont des juges qui dérangent.
À croire qu’il faut faire rentrer justice dans le rang !"

Yvonne Ereteo, nouvelle présidente du conseil des Prud’hommes de Grasse (collège employés), au sujet des modifications apportées par la loi sur la modernisation de la justice.

Nos échos

Divorce à l’amiable
"Les avocats se réjouissent de la confiance que leur a accordée le législateur en leur confiant la charge du nouveau divorce par consentement mutuel qui permettra aux époux, avec leur concours, de maîtriser le coût, la durée de la procédure, et d’organiser au mieux leur séparation" commente Maître Pascal Eydoux, président du conseil national des barreaux. Ce dernier n’a pas apprécié que des représentants du notariat "expriment leur volonté d’exercer un contrôle" sur les actes de la procédure de divorce.

Une période de rodage nécessaire
De leur côté, les notaires font savoir que leur contrôle est "essentiel lorsque les ex-époux ont un patrimoine à partager" et obligatoire lorsqu’il y a des biens immobiliers. Ces officiers ministériels doivent recenser les biens et les dettes, établir si les époux se doivent l’un à l’autre des sommes d’argent, établir l’acte liquidatif du divorce. La loi Macron entrant tout juste en application, il faudra sans doute quelques mois de réglage comme pour toute nouveauté.

L’actualité des baux commerciaux
Tel sera le thème de la séance de formation organisée le 8 février à 14 h30 à la bibliothèque de l’Ordre des avocats. Elle durera quatre heures et sera animée par les bâtonnier
Henri Charles, Valentin Cesari et Jacques Randon.
Inscriptions auprès de Mme Emeric-Prues, tel 04.93.92.36.36, et par mail [email protected]

Les conférences du CERDP : le code civil
Sous l’égide du CERDP, Alexandre-Guillaume Tollinchi, enseignant à la faculté de Droit de Nice tiendra une conférence le jeudi 16 février à partir de
17 heures sur le thème du Code civil. Ouverte à tous, entrée libre, dans l’amphi 1.
Consommation : décembre assez contrasté
En décembre, selon une note de la Banque de France, les ménages français ont moins acheté dans les commerces de détail (-0,3%) et dans l’alimentaire (-0,8%) mais ont davantage dépensé dans les produits industriels (+0,2%) et surtout dans l’automobile (+6,8%). Au cours des trois derniers mois, la grande distribution a vu sa part augmenter de +0,9%, mais moins que la vente à distance qui a enregistré +4% par rapport à la période similaire de 2015.

Le syndicat de la magistrature soutient le berger de la Roya
Concernant les procès faits à des habitants de la Roya "qui sont venus en aide à des réfugiés", le syndicat de la magistrature dénonce des "mesures d’intimidation" et la transformation de "la solidarité en un délit".
Avec une centaine d’associations, le SM annonce des actions pour que soient préservés "le droit de regard, de critique, de s’opposer à des politiques qu’on désapprouve".
Le délibéré du jugement de Cédric Herrou, ce berger qui a hébergé des migrants dans une ancienne colonie de vacances de la SNCF, doit être rendu le 10 février.

Des recrutements
L’administration pénitentiaire recrute 2 500 surveillants.
Inscriptions au concours sur www.devenirsurveillant.fr.

Les chiffres

 100 000 usagers par jour dans les TER-Paca.
 50% des marchés publics de la Région attribués à des entreprises du sud-est.
 30% des faillites dues à des retards de paiement.
 500 le nombre de salariés du BTP-06 formés en 2016.
 10,80€ le prix de la carte
pro des métiers du bâtiment.
 500 M€ de subventions ANRU pour la rénovation de quartiers dans les AM.
 864 milliards de dollars (!) à payer par Moody’s pour l’arrêt des
poursuites dans l’affaire des subprimes.