Lancement d’une consultation publique sur le projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique

Reprenant l’une des propositions formulées lors de la consultation menée pour le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), le projet de décret prévoit une augmentation du montant minimum des avances versées aux PME titulaires de marchés publics passés par l’Etat. Il met également en place une expérimentation relative aux achats innovants et impose une révision de prix pour les marchés publics portant sur l’achat de produits alimentaires et agricoles. Enfin, le projet de décret prévoit quelques mesures d’ajustement concernant la dématérialisation de la commande publique.

La consultation publique sur ce projet de décret est ouverte du 23 juillet au 10 septembre 2018.

Vous pouvez faire parvenir vos remarques sur ce projet de décret à l’adresse suivante : [email protected].

Merci d’indiquer, pour chacune de vos observations, les références précises du projet de décret au sein d’un tableau dont le modèle et le format vous sont fournis :

Accès au projet de décret
Accès à la Fiche d’impact du projet de décret
Accès au tableau

Les observations formulées ne seront pas publiées mais une synthèse des observations recueillies sera toutefois rendue publique. Cette consultation est organisée en application de l’article L. 131-1 du code des relations entre le public et l’administration.