Le prochain déjeuner business DCF Nice accueille Maître GUATTERI pour étudier "le nouveau contrat : La simplification du droit au service du développement commercial de l’entreprise"

L’équipe DCF Nice Côte d’Azur - en partenariat avec Les petites Affiches des Alpes Maritimes - vous invite le mardi 10 avril à partir de 12h à son prochain Déjeuner Business.
Maître Stephen Guatteri interviendra sur le thème "le nouveau contrat : La simplification du droit au service du développement commercial de l’entreprise".

Intervenant

Maître Stephen GUATTERI

Alors que de nombreuses parties du Code civil des Français issu du code Napoléon ont, au cours des dernières années, fait l’objet d’adaptation et de modernisation, le droit commun des obligations, à l’exception de quelques textes issus de la transposition de directives communautaires, n’a pas été modifié depuis plus de deux siècles.
Ces règles ont certes été depuis complétées par une jurisprudence abondante, mais cette dernière est par essence fluctuante, voire incertaine, et peut être ressentie par les acteurs économiques comme difficilement accessible et complexe.

La seule lecture du Code civil ne permet plus dans ces conditions de donner une vision claire et précise de l’état du droit positif, seule la jurisprudence ayant tenu compte de l’évolution des mœurs, des technologies et des pratiques.

Par ailleurs, dans une économie mondialisée où les droits eux-mêmes sont mis en concurrence, l’absence d’évolution du droit des contrats et des obligations pénalisait la France sur la scène internationale.

L’enjeu au niveau international d’une telle réforme du droit français est économique : les rapports publiés par la Banque mondiale mettent régulièrement en valeur les systèmes juridiques de Common law, et contribuent à développer l’image d’un droit français complexe, imprévisible, et peu attractif.

Dans ce contexte, se doter d’un droit écrit des contrats plus lisible et prévisible, en s’attachant à adopter une rédaction dans un style simple ainsi qu’une présentation plus claire et didactique, constitue un facteur de sécurité, susceptible d’attirer les investisseurs étrangers souhaitant rattacher leur contrat au droit français.

Dans le même temps, au cours de ces vingt dernières années, les projets européens et internationaux d’harmonisation du droit des contrats se sont multipliés :
 les principes Unidroit relatifs aux contrats du commerce international publiés en 1994 et 2004,
 les principes du droit européen des contrats (PDEC), publiés entre 1995 et 2003,
 le projet de code européen des contrats ou code Gandolfi, publié en 2000,
ont abouti à la rédaction de principes contractuels communs (PCC) publiés en février 2008.

Il est donc apparu nécessaire de le moderniser, pour faciliter son accessibilité et sa lisibilité, tout en conservant l’esprit du Code civil, à la fois favorable à un consensualisme propice aux échanges économiques et protecteur des plus faibles.

Deux ans après la publication de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 réformant le droit des contrats, nous sommes au cœur des débats du projet de loi de ratification de l’ordonnance.

Période transitoire, contrat d’adhésion, abus de dépendance, révision pour imprévision… autant de sujets qui impactent directement les pratiques contractuelles et qu’il faut aujourd’hui, nécessairement maîtriser.

Le Cabinet GHM est une société d’avocats inscrits aux Barreaux de NICE et GRASSE mais qui intervient sur l’ensemble du territoire français et à l’international.

Il offre à ses clients le maximum de disponibilité, de qualité et d’efficacité pour accompagner leur développement.
De la représentation devant les tribunaux à la rédaction des actes les plus complexes, le cabinet assiste accompagne sa clientèle dans la conduite des négociations et parvenir à des transactions amiables. Son champs d’action s’étend du fiscal, travail, immobilier, automobile, préjudice corporel, famille ou pénal.

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