Les experts-comptables proposent de simplifier la vie des PME

Mot d’ordre : simplicité. Ce 29 juin, à Paris, l’Ordre des experts-comptables a remis une liste de cinq propositions destinées à favoriser la croissance des TPE et PME à Emmanuel Macron, en réponse à la demande du ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, à l’occasion du 69e congrès de la profession, en octobre dernier.

La première proposition consiste à instituer un « compte numérique de l’entreprise ».

Ce dernier apporterait aux PME une plus grande simplicité dans leurs relations avec les administrations. Concrètement, chaque entreprise pourrait être dotée d’une identification et d’une authentification unique, valide pour l’ensemble des démarches administratives dématérialisées. Une adresse sociale électronique serait dédiée aux échanges entre l’entreprise et les administrations, dans l’objectif d’éviter l’envoi de formulaires papiers administratifs. Dernière pièce du dispositif, une sorte de coffre-fort électronique contiendrait les informations financières et administratives des entreprises. Les administrations pourraient venir y puiser directement, supprimant de facto la nécessité, pour les chefs d’entreprises, d’effectuer certaines déclarations fiscales et sociales. Par ailleurs, ces mêmes données stockées dans le coffre-fort pourraient être utilisées par les entreprises elles-même pour réaliser des « auto-diagnostics en ligne », afin d’évaluer leur potentiel de croissance, identifier des aides possibles ou déclencher des alertes, en cas de difficulté.

Contrat de projet et collecte de la TVA

Dans le domaine fiscal, les experts-comptables proposent deux mesures. Tout d’abord, un dispositif « anti délocalisation » pour l’exploitation des produits de la recherche. Cette mesure serait potentiellement réservée aux seules PME. Le principe consisterait, ici, à permettre aux entreprises qui exploitent directement les brevets qu’elles ont développés, de bénéficier d’une fiscalité privilégiée sur les revenus de ces brevets, « par exemple, sous la forme d’un abattement de 80% de la redevance ’théorique’ équivalente à celle qu’aurait pu percevoir l’entreprise inventrice si elle avait concédé son brevet à des tiers ». Ensuite, les experts-comptables suggèrent de supprimer la collecte de la TVA dans les relations B to B ( inter-entreprises), afin d’améliorer la trésorerie des entreprises. « Cette mesure n’aurait aucun impact sur les finances publiques dès lors, qu’actuellement, au titre du même mois, l’entreprise ’fournisseur’ collecte la TVA et l’entreprise ’cliente’ la déduit », rappellent les experts-comptables, dans un communiqué.

Les deux dernières propositions concernent les statuts de l’entreprise individuelle et la création d’un contrat de projet.

Pour la première, il s’agirait de créer un statut unique et évolutif de l’entreprise individuelle. Le principe : palier à l’actuelle « confusion » entre l’entreprise et la personnalité de l’entrepreneur. Pour les experts-comptables, une distinction entre les deux permettrait d’assurer une meilleure protection du patrimoine personnel et familial de l’entrepreneur, et, au niveau fiscal, d’instaurer un impôt sur les bénéfices de l’entreprise individuelle, distinct de la fiscalité applicable à l’entrepreneur et de baser l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales sur les seules sommes prélevées par le dirigeant.

Les contrats de projet, eux, sont supposés favoriser l’emploi. Car d’après les experts-comptables, la complexité des formes juridiques actuelles des contrats à durée déterminée, fait peser sur les entreprises la menace d’une requalification du contrat en CDI en cas de difficulté, ce qui décourage l’embauche. « De très nombreuses TPE-PME ont besoin de pouvoir disposer de contrats dont l’échéance serait liée à la réalisation d’un projet bien défini », estiment les experts-comptables, qui proposent une évolution de la règlementation actuelle sur le CDD à objet défini, en ce sens.