Les journaux et sites internet habilités à publier des annonces légales pour le département du Var en 2023

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2022/426 du 13 décembre 2022 fixant la liste des publications de presse et services de presse en ligne habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l’année 2023

Le Préfet du Var,
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée en dernier lieu par l’article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l’insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2012, modifié, relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2022/17/MCI du 28 avril 2022 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Considérant la conformité des demandes des journaux ayant sollicité l’autorisation de publier les annonces judiciaires et légales dans le département du Var pour l’année 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;

ARRÊTE

Article 1 : La liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales, pour l’ensemble du département, au titre de l’année 2023, est établie comme suit :

Publication de presse

VAR MATIN varmatin.com
GROUPE NICE MATIN
214, boulevard du Mercantour
06290 Nice Cedex 3

En Pays Varois
PRESSAGRIMED
Mas de Saporta - CS 50032
34875 Lattes cedex

TPBM - SEMAINE PROVENCE
SAS LES PUBLICATIONS COMMERCIALES
32, cours Pierre Puget - CS 20095
13281 Marseille

La Marseillaise
SAS MARITIMA PRESSE
15, cours H. Estienne d’Orves
13001 Marseille

Le Var Information
Les PUBLICATIONS COMMERCIALES
32 cours Pierre Puget - CS 20095
13281 Marseille

Services de presse en ligne

petitesaffiches.fr
SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES
Place du Palais
17, rue Alexandre Mari
06300 Nice

varmatin.com
Groupe Nice Matin
214, bd du Mercantour
06290 Nice Cedex 3

actu.fr
PUBLIHEBDOS
13, rue du Breil
ZI Rennes Sud-Est
35051 Rennes Cedex 9

pressagrimed.fr
PRESSAGRIMED
Mas de Saporta - CS 50032
34875 Lattes cedex

lemoniteur.fr
GROUPE MONITEUR SAS
Antony Parc 2
10, place du général de Gaulle - BP 20156
92186 Antony Cedex

laprovence.com
LA PROVENCE SA
248, avenue Roger Salengro
CS 40385
13015 Marseille

tpbm-presse.com
SAS LES PUBLICATIONS COMMERCIALES
32, cours Pierre Puget
CS 20095
13281 Marseille

lefigaro.fr
SAS SOCIETE DU FIGARO
14 boulevard Haussmann
75009 PARIS

20Minutes.fr
20 MINUTES FRANCE SAS
Immeuble Carré Champerret
28 rue Jacques-Ibert CS 50216
92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX

Ouestfrance.fr
SOCIETE OUEST FRANCE
10, rue du Breil
ZI Rennes Sud-Est
35051 RENNES Cedex 9

Article 2  : Le tarif d’insertion des annonces judiciaires et légales est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et de l’économie.

Article 3 : La publication des annonces judiciaires et légales ne peut avoir lieu que dans l’édition régulière des journaux à l’exclusion de toute édition et de tout tirage ou supplément spécial contenant seuls l’insertion de ces annonces.

Article 4 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2023, sera passible de sanctions pré ues à l’article 4 de la loi du 4 janvier 1955 modifiée et pourra éventuellement faire l’objet d’un retrait d’habilitation.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée au procureur général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence, aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Toulon et de Draguignan, à la directrice départementale de la protection des populations ainsi qu’aux directeurs des. journaux énumérés à l’article 1.

Consultez l’arrêté complet en cliquant sur l’image ci-dessous