Logement : les propositions de la FNAIM

Pour réduire les inégalités, ils proposent de supprimer la politique de zonage qui a accentué le déséquilibre des territoires en confortant les zones tendues, de créer des agences d’urbanisme de bassin pour équilibrer les aménagements et la politique foncière, et de créer un secteur locatif privé intermédiaire "pour sortir de l’approche binaire entre logement social et logement privé". Ils souhaitent aussi la reconnaissance du statut du bailleur privé comme producteur de services au logement.

Pour la FNAIM, il faut aussi favoriser "la redistribution intergénérationnelle (donations, successions) pour solvabiliser une génération qui aura plus de difficultés pour accéder à la propriété et entretenir le patrimoine immobilier".

Les agents plaident également pour la création d’un fichier des incidents de paiement locatifs qui serait consultable sur trois ans par les professionnels administrateurs de biens uniquement et celle d’un "passeport de confiance" accompagnant le locataire dans son parcours résidentiel dans le secteur locatif privé. Ils veulent que le délai de préavis revienne à deux mois (un mois étant une durée trop courte pour s’organiser pour les deux parties) et que soit rétabli le cumul caution personnelle /GLI (Garantie des loyers impayés).

Au chapitre de la fiscalité immobilière, la FNAIM voudrait obtenir "la suppression de l’exonération de taxe foncière pendant 25 ans du secteur des logements sociaux pour rééquilibrer le financement des collectivités territoriales et éviter une concentration de la taxe sur le logement privé, alors même que la proportion de logements sociaux augmente". Ainsi que la mise à plat de la fiscalité locative à travers l’étude d’un statut fiscal du bailleur privé producteur de services et la suppression de l’impôt sur les plus-values immobilières en uniformisant le délai d’exonération de la CSG et de la plus-value à 15 ans.

Pour la (nécessaire et urgente) transition énergétique, les agents immobiliers pensent qu’il faut créer un livret d’épargne dédié pour le logement individuel qui serait le pendant du fonds travaux en copropriété et mettre en place une politique d’aide financière de l’ANAH. Et établir un amortissement partiel du surcoût lié aux travaux de rénovation énergétique pour accélérer le retour sur investissement.