Mesures fiscales et sociales pour les entreprises confrontées à la crise énergétique : des précisions

Les services locaux de la DGFiP (pour l’essentiel services des impôts des entreprises) ont été invités à faire preuve de bienveillance envers les entreprises indiquant être en difficulté pour le respect de leurs obligations déclaratives et / ou de paiement en raison de la crise énergétique. Un message spécifique leur a été adressé en ce sens le 30 décembre, en attirant leur attention sur la situation particulière des boulangers. Les demandes de délais supplémentaires de dépôt, d’échéanciers de paiement ou de remises de pénalités seront donc examinées en tenant compte du contexte de hausse des prix de l’énergie, et en privilégiant la recherche de solutions amiables.

Les services territoriaux ont également été invités à orienter les professionnels vers le conseiller départemental à la sortie de crise, qui pourra proposer à l’entreprise un accompagnement personnalisé. Un message spécifique a été parallèlement adressé le 29 décembre au réseau des conseillers départementaux à la sortie de crise pour les inviter à mettre en oeuvre un accompagnement personnalisé et renforcé des professionnels de la boulangerie.

Enfin, en cas de baisse de revenus, les indépendants ont la possibilité de moduler leur acompte contemporain de prélèvement à la source sur leurs revenus d’activité dans le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » sur le site impots.gouv.fr. Il est également possible, pour ces usagers, d’arrêter un acompte si l’activité a cessé ou est interrompue temporairement. La modulation ou la suppression d’acomptes doit être enregistrée avant le 23 du mois pour être prise en compte pour le prélèvement du mois suivant.

En ce qui concerne les charges sociales, consigne a été passée au réseau le 29 décembre 2022 pour accepter les demandes de délais des entreprises affectées par la crise énergétique
 Dispositif sur demande de l’entreprise (demande qui peut être réalisée en ligne = pratique majoritaire), avec accord ou refus par l’urssaf (possibilité d’accorder la demande en ligne)
 Création d’un motif dédié (impact de la crise énergétique) pouvant être renseigné par l’entreprise
 Dans cette hypothèse, accord de délai, sans majoration de retard
 La demande de délai peut porter sur les cotisations courantes, mais aussi si besoin sur un rééchelonnement du plan d apurement Covid en cours si c’est le cas.