Présentation du Rapport d’activité 2014 de la Médiation Inter-entreprises par Pierre Pelouzet

La Médiation Inter-entreprises bénéficie aujourd’hui du soutien unanime à son action menée depuis cinq ans, traduit par le témoignage écrit des principales têtes de pont du monde économique national.

Des résultats chiffrés viennent corroborer cette montée en puissance du dispositif.

En 2010, une centaine de cas avaient été traités. En 2014, les médiateurs délégués nationaux et régionaux sont intervenus sur près de 1 000 dossiers (Médiation Inter-entreprises et Marchés publics). Il s’agit de médiations individuelles et collectives, impliquant parfois des filières industrielles entières, avec souvent de nombreux emplois en jeu. Le taux de réussite des médiations s’élève actuellement à plus de 75 %, témoignant ainsi de l’adéquation du dispositif à la vie et au temps de l’entreprise.

Mise en place il y a 5 ans, la Médiation Inter-entreprises est aujourd’hui en pointe sur la lutte contre les retards de paiements, qui restent de loin son premier sujet de préoccupation.

Parmi les nombreuses actions déjà entreprises sur le sujet :

 Au niveau national, la loi Consommation qui instaure des amendes administratives et les enquêtes en cours par la DGCCRF, dont certains résultats pourront être publiés, comme l’annonce le Premier Ministre dans son plan Tout pour l’emploi,

 Les actions de la Médiation Inter-entreprises, tant en médiations individuelles et collectives (NUMERICABLE/SFR récemment), qu’au travers de la Charte et du Label Relations fournisseur Responsables, dont les paiements sont le premier engagement, ainsi que du guide de bonnes pratiques sur les paiements que nous avons réalisés.

Initialement dédiée à la sous-traitance industrielle, l’activité de la MIE s’est progressivement développée à l’ensemble des industries et des services. Puis au printemps 2014, le gouvernement a souhaité élargir ses missions aux problématiques entrepreneuriales liées à l’innovation : CIR, CII, propriété intellectuelle, relations avec les laboratoires de recherche...

Le Médiateur a également présenté le premier Indicateur trimestriel en partenariat avec la société Altares, qui sera désormais publié, dans l’optique de faire changer les comportements.

 Grâce à leurs données chiffrées, basées sur l’analyse de 211 millions de factures, Altares connaît précisément le montant des retards de paiement générés par les grandes entreprises. Ces données sont bien sûr confidentielles, mais il est possible d’en tirer un indicateur consolidé.

 Un Indicateur cumulant le paiement non réalisé à temps de 120 plus grandes entreprises en France. Ce chiffre cumulé, de 3.972 Mds d’€ à ce jour, sera réactualisé tous les trimestres et pourra être affiné par secteur d’activité.

 Les entreprises sont invitées à venir travailler avec la Médiation Inter-entreprises et Altares, pour connaître individuellement leurs retards de paiement et surtout travailler sur des plans d’action correctifs.

 Enfin, à la suite des annonces du 9 juin, du Plan Tout pour l’emploi des TPE/PME du Premier Ministre, qui vise à favoriser la trésorerie dans les TPE et PME, le Médiateur national s’est vu confier une mission relative à l’affacturage inversé. Il s’agira pour la Médiation Inter-entreprises de proposer des solutions de financement de crédit inter-entreprises à l’initiative du client. La Médiation Inter-entreprises débute ses discussions tripartites avec fournisseurs, clients et sociétés de financement dès aujourd’hui.

INDICATEUR TRIMESTRIEL RETARDS DE PAIEMENT DE 120 ENTREPRISES, PLUS GRANDS DONNEURS D’ORDRE EN France.

Par Thierry MILLION - Directeur des études Altares.

En France, le crédit interentreprises pèse plus de 635 milliards d’euros... ! Cela représente cinq fois le montant total des crédits court terme accordés par les institutions financières (120 milliards d’euros). C’est près du tiers du PIB de la France ! Ces chiffres donnent à eux seuls toute la mesure de l’enjeu financier, et sans doute stratégique, de la question des délais de paiement.

Tantôt facteur d’opportunité, lorsqu’il est expressément consenti, le crédit commercial peut aussi être facteur de risque majeur pour le fournisseur, lorsqu’il est subi. Si depuis la loi LME de 2008, les délais de paiement sont plafonnés à 60 jours nets, les entreprises sont nombreuses à constater des dépassements. Les analyses Altares des balances âgées des entreprises représentant plus de 211 millions de factures le confirment ; Près de deux entreprises sur trois (62%) règlent leurs fournisseurs avec retard ! Celui-ci se situe à 12,2 jours en moyenne en 2014 et tend à augmenter en 2015 dépassant désormais 13 jours.

Les comportements de paiement masquent par ailleurs de fortes disparités selon les profils des entreprises. Ainsi, les ETI et Grandes entreprises sont moins respectueuses des dates de facture que les petites entreprises. Et le constat n’est pas propre à la France. Neuf ETI et Grandes Entreprises sur dix règlent leurs factures hors délais en France versus huit sur dix en Europe. Même en Allemagne qui reste globalement vertueuse, les ETI-GE sont moins respectueuses des délais ; plus de quatre sur dix payent les fournisseurs en retard. Or, les retards de paiement transfèrent le risque du client vers le fournisseur. Altares rappelle que les retards de paiement sont à l’origine du quart des défaillances.

L’enjeu des délais de paiement est donc majeur, à la fois en matière de trésorerie pour les PME mais aussi en termes de risque financier. C’est pourquoi, Altares s’associe à la Médiation interentreprises pour créer un indicateur mesurant le montant des retards de règlement de 120 entreprises plus grands donneurs d’ordre en France. Le chiffre est fort, proche de 4 milliards d’euros à fin avril, en légère amélioration après un pic à plus de 4,163 milliards d’euros en janvier 2015.

Le suivi de cet indicateur permettra de mesurer chaque trimestre les progrès accomplis dans l’amélioration du traitement des règlements de factures. Des paiements plus prompts pour une économie plus moderne et agile.