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Prix des annonces légales 2024 : nouveaux forfaits et tarifs
- Par Service Rédaction --
- le 19 décembre 2023
Dès le 1er janvier 2024, les annonces judiciaires et légales seront majoritairement tarifées au forfait. S’ajoutent aux forfaits déjà en cours - pour les immatriculations, cessations, procédures collectives, changement de patronyme - les forfaits pour les modifications de la vie des entreprises (transfert de siège, changement d’associés, etc.)
Les autres annonces (modifications multiples de la vie des entreprises, avis et enquêtes, marchés publics,…) restent tarifées au caractère. Le point sur les évolutions tarifaires qui seront confirmées par décret en fin d’année.
Les annonces tarifées au forfait
CRÉATION DE SOCIÉTÉ - AVIS DE CONSTITUTION
Comme en 2023, les annonces de constitution sont soumises au forfait.
CESSATION D’ACTIVITÉ - AVIS DE DISSOLUTION ET CLÔTURE DE LIQUIDATION
NOUVEAUX FORFAITS 2024 - AVIS DE MODIFICATIONS
Les AJL modifications sont désormais forfaitisées et regroupées en 3 groupes tarifaires, lorsqu’elles font l’objet d’un événement unique par annonce.
PARTICULIERS - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE
PROCÉDURES COLLECTIVES
Comme en 2023, en fonction du type de jugement les annonces sont forfaitaires ou au caractère.
Les annonces tarifées au caractère
Certaines annonces (par exemple : modifications multiples de la vie des entreprises, avis et enquêtes, marchés publics) sont tarifées au caractère.
Il existe 7 tarifs du caractère, applicables à un groupe de départements.
Le tarif de l’annonce légale est obtenu en multipliant le nombre total de caractères, espaces inclus et à l’exclusion de tout élément de présentation, par le tarif du caractère.
Prix du caractère pour les départements de l’annexe I
01 Ain. 03 Allier. 04 Alpes-de-Haute-Provence. 05 Hautes-Alpes. 06 Alpes-Maritimes. 09 Ariège. 10 Aube. 11 Aude. 12 Aveyron. 13 Bouches-du-Rhône. 14 Calvados. 15 Cantal. 16 Charente. 17 Charente-Maritime. 18 Cher. 19 Corrèze. 2A Corse-du-Sud. 2B Haute-Corse. 21 Côte-d’Or. 22 Côtes-d’Armor. 24 Dordogne. 23 Creuse. 25 Doubs. 29 Finistère. 28 Eure-et-Loir. 30 Gard. 31 Haute-Garonne. 32 Gers. 33 Gironde. 34 Hérault. 35 Ille-et-Vilaine. 36 Indre. 37 Indre-et-Loire. 39 Jura. 40 Landes. 41 Loir-et-Cher. 42 Loire. 43 Haute-Loire. 44 Loire-Atlantique. 45 Loiret. 46 Lot. 47 Lot-et-Garonne. 48 Lozère. 49 Maine-et-Loire. 50 Manche. 51 Marne. 52 Haute-Marne. 53 Mayenne. 54 Meurthe-et-Moselle. 55 Meuse. 56 Morbihan. 57 Moselle. 58 Nièvre. 61 Orne. 63 Puy-de-Dôme. 64 Pyrénées-Atlantiques. 65 Hautes-Pyrénées. 66 Pyrénées-Orientales. 67 Bas-Rhin. 68 Haut-Rhin. 70 Haute-Saône. 71 Saône-et-Loire. 72 Sarthe. 73 Savoie. 74 Haute-Savoie. 79 Deux-Sèvres. 81 Tarn. 82 Tarn-et-Garonne. 83 Var. 84 Vaucluse. 85 Vendée. 86 Vienne. 87 Haute-Vienne. 88 Vosges. 90 Territoire de Belfort.
« - dans ces départements le tarif 2024 d’un caractère est de 0,183 euro hors taxe ;
Prix du caractère pour les départements de l’annexe II
« - dans ces départements le tarif 2024 d’un caractère est de 0,189 euro hors taxe
Prix du caractère pour les départements de l’annexe III
« - dans ces départements le tarif 2024 d’un caractère est de 0,200 euro hors taxe
Prix du caractère pour les départements de l’annexe IV
« - dans ces départements le tarif 2024 d’un caractère est de 0,221 euro hors taxe
Prix du caractère pour les départements de l’annexe V
« - dans ces départements le tarif 2024 d’un caractère est de 0,232 euro hors taxe
Prix du caractère pour les départements de l’annexe VI
« - dans ces départements le tarif 2024 d’un caractère est de 0,179 euro hors taxe
Prix du caractère pour les départements de l’annexe VII
« - dans ces départements le tarif 2024 d’un caractère est de 0,204 euro hors taxe. »
Pour toutes demandes d’information n’hésitez pas à contacter notre service Annonces légales : 04 93 80 72 72 ou [email protected]
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