Publication au JO : le bouclier tarifaire est étendu aux copropriétés sur les contrats de gaz naturel dans l’habitat collectif résidentiel

La hausse inédite des prix de l’électricité et du gaz en Europe depuis le début de l’année a entrainé une crise énergétique. Elle est la résultante de plusieurs facteurs : reprise de l’économie en Europe après la période de Covid, faible niveau de livraison de gaz provenant de Russie, faible niveau de remplissage des stocks déjà très bas suite à un hiver 2020/2021 froid, approvisionnements de gaz naturel liquide principalement livrés en Asie….
Dans ce contexte le gouvernement a bloqué depuis le 1er février 2022, via la création d’un bouclier tarifaire mis en place par la loi de finances pour 2022, l’augmentation des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) à 4% TTC via pour les consommateurs résidentiels individuels et les consommateurs professionnels (alors que les prix auraient atteint les 35% de hausse pour les consommateurs résidentiels).
Cette mesure est par ailleurs renforcée par une baisse de la CSPE (Contribution au Service Public de l’Électricité), taxe collectée par le fournisseur pour le compte des pouvoirs publics.

En ce qui concerne le gaz, l’Etat a par ailleurs gelé depuis le 1er octobre 2021 le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel (TRG) d’Engie.

L’UNIS Marseille Provence Corse et l’UNIS au niveau national saluent par ailleurs la décision du gouvernement de protéger tous les ménages face à l’augmentation de la facture énergétique avec la publication, ce dimanche, du décret n°2022-514 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel. La mise en place de ce bouclier souligne l’importance du rôle des professionnels dans l’efficacité de la mesure.

Gelant les prix des tarifs réglementés grâce à une compensation adressée par l’État aux fournisseurs de gaz, le bouclier tarifaire vient de s’ouvrir, grâce à ce décret, à toutes les copropriétés qui doivent faire une démarche, via leur syndic de copropriétés pour recevoir une compensation financière équivalente à la hausse subie entre le 1er novembre 2021 et le 30 juin 2022.

DATES DE MISE EN OEUVRE DU BOUCLIER TARIFAIRE

Obligation de faire la demande d’activer le bouclier tarifaire auprès des fournisseurs :
 avant le 1er mai 2022 pour les consommations de la période du 1er novembre au 28 février
 avant le 1er octobre 2002 pour la période du 1 mars et 30 juin

Lire le décret en cliquant sur l’image ci-dessous