Rachat de Conforama : « l’exception de l’entreprise défaillante »

Les risques portent sur la création ou le renforcement d’une puissance d’achat de nature à placer les fournisseurs de produits de literie en état de dépendance économique, celui d’une d’une dégradation des conditions contractuelles des franchisés présents et des « chevauchements d’activité sur les différents marchés aval de la distribution au détail de produits d’ameublement ».

En dépit de ces risques identifiés, l’Autorité a autorisé l’opération sans engagement, en application de « l’exception de l’entreprise défaillante ». Ce dispositif d’exception consiste à autoriser sans condition la reprise par un concurrent d’une entreprise qui disparaîtrait à brève échéance si l’opération n’était pas réalisée, et ce même si l’opération porte atteinte à la concurrence. Cette opération correspond aux trois critères réclamés pour l’exception :
1. les difficultés de l’entreprise « cible » entraîneraient sa disparition rapide en l’absence de reprise,
2. il n’existe pas d’autre offre de reprise,
3. la disparition de la société en difficulté ne serait pas moins dommageable pour les consommateurs que la reprise projetée.

Cette faculté particulière a été très peu utilisée en Europe. Depuis qu’elle a reçu en 2009 la compétence de contrôler les concentrations, l’Autorité n’en avait jamais fait application compte tenu du caractère très strict des critères d’appréciation.