RBE Registre des bénéficiaires effectifs : les conditions d’accès évoluent au 31 juillet
- Par Service Rédaction --
- le 30 juillet 2024
L’accès public au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) sera désormais limitéaux personnes justifiant d’un intérêt légitime à partir du 31 juillet 2024.
Infogreffe qui délivre plus d’un million d’extraits des bénéficiaires effectifs chaque année, réaffirme son rôle essentiel auprès des acteurs économiques et financiers en facilitant l’accès au RBE et en contribuant activement à la transparence de la vie économique.
Le 22 novembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne a invalidé l’accès public aux informations des bénéficiaires effectifs, considérant qu’il constituait une violation grave du droit à la vie privée et à la protection des données. En réponse, la 6e directive européenne antiblanchiment, publiée le 19 juin 2024, a établi de nouvelles règles pour réguler cet accès.
Nouvelles modalités d’accès au RBE
À partir du 31 juillet 2024, un système de filtrage permettra aux personnes justifiant d’un intérêt légitime de consulter les données des bénéficiaires effectifs, conciliant ainsi transparence financière et respect de la vie privée :
– Les autorités compétentes et professionnels assujettis conserveront un accès complet aux données en vertu de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier.
– Les entreprises pourront elles continuer à accéder aux informations de leurs bénéficiaires effectifs, et également après avoir justifié de leur intérêt légitime, à celles des bénéficiaires effectifs de leurs éventuels co-contractants en vue de remplir leurs obligations en matière de conformité et de connaissance client.
– Pour les journalistes, chercheurs, et acteurs de la société civile engagés pour la transparence financière : ils pourront accéder à la même base de données que celle accessible librement jusqu’ici. De multiples consultations ont été menées par Infogreffe auprès de ces acteurs afin de s’assurer que la refonte des modalités d’accès au RBE permette la continuité de leurs travaux de recherche, d’investigation et d’information.
– Actuellement, pour obtenir les formulaires d’accès au RBE, vous pouvez contacter Infogreffe par mail à l’adresse suivante : [email protected].
– Concernant les demandes de déclaration de bénéficiaire effectif, il est possible de joindre Infogreffe à l’adresse suivante : [email protected].
Quelles sont les informations consultables dans le RBE ?
Pour rappel, les informations relatives aux bénéficiaires effectifs pouvant être consultées dans le Registre des bénéficiaires effectifs sont les suivantes :
– nom et nom d’usage ;
– pseudonyme ;
– prénoms ;
– mois et année de naissance ;
– pays de résidence ;
– nationalité.
– Enfin, il est aussi possible de connaître la nature et l’étendue des intérêts détenus par les bénéficiaires effectifs dans la sociéte (ou entité).
Faciliter l’accès aux informations du RBE
Avec plus d’un million d’extraits des bénéficiaires effectifs délivrés chaque année, Infogreffe peut s’appuyer sur son expérience opérationnelle pour garantir un accès fluide et sécurisé aux informations du RBE à partir du 31 juillet 2024 prochain.
Infogreffe et le CNG continuent ensemble à œuvrer pour la transparence de la vie économique et démontrent à nouveau son engagement dans la lutte contre la criminalité financière. Dieudonné MPOUKI, Président d’Infogreffe déclare : « Depuis la mise en place du Registre des Bénéficiaires Effectifs en 2017, ce sont les greffiers des tribunaux de commerce qui vérifient et certifient les déclarations des bénéficiaires effectifs puis diffusent les informations sur Infogreffe. Cette expertise et ce rôle historique nous permettent d’analyser les besoins spécifiques de nos utilisateurs. C’est pourquoi nous tenions à rappeler, dans ce contexte, que nous mettions tout
en œuvre pour assurer l’accessibilité des informations du RBE »
Victor GENESTE, Président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce confirme : « Le registre des bénéficiaires effectifs fait référence en matière de lutte contre la criminalité financière, et sa mise en place est saluée par des institutions spécialisées comme le GAFI, dans son rapport de 2022. La régulation de l’accès aux informations de ce registre, initiée par le Ministère de l’Economie et le Ministère de la Justice, vise à maintenir un équilibre entre la transparence de la vie des affaires et le respect de la vie privée. Dans ce contexte d’évolution de nos règles communautaires, les greffiers des tribunaux de commerce, à travers le GIE Infogreffe, seront au rendez-vous afin d’apporter leur expertise à l’ensemble de leurs interlocuteurs. »