Saisies : pour mieux indemniser les victimes

«  J’estime que la peine de confiscation a du sens (…) et qu’elle doit devenir une des peines centrales de notre code pénal. Cette sanction patrimoniale n’a pas vocation à se limiter à la lutte contre la délinquance économique et financière ou la criminalité organisée, mais elle doit devenir également un instrument de lutte contre la délinquance du quotidien  » a déclaré à cette occasion le garde de Sceaux lors de l’ouverture du colloque organisé pour les dix ans de l’Agrasc intitulé « Nul ne doit tirer profit de son délit », il a réuni magistrats, hauts fonctionnaires et parlementaires pour réfléchit au dispositif de saisie et de confiscation.

Éric Dupond-Moretti a rappelé les récentes modifications législatives engagées : adoption dans la loi de finances 2020 pour 2021 de l’affectation aux services judiciaires des biens meubles corporels saisis et confisqués ; création de deux antennes expérimentales à Marseille et à Lyon en mars 2021. Étant donné les premiers résultats de ces deux structures régionales, la création de deux antennes supplémentaires à Lille et à Rennes est actée. Elles ouvriront leurs portes au printemps 2022. 

Autres évolutions récentes pour l’établissement public placé sous la tutelle conjointe du garde des Sceaux et du ministre des Comptes publics : l’adoption par le Parlement de deux dispositions législatives. Il s’agit d’une part d’un mécanisme de restitution des biens dits mal acquis aux populations spoliées introduit par la loi du 04 août 2021 prévoyant désormais la possibilité d’affecter le produit de ces biens au financement de l’action de coopération et de développement au profit des populations des pays concernés. Et d’autre part de la loi du 8 avril 2021 (et son décret d’application publié il y a quelques jours) prévoyant l’affectation sociale à des associations d’utilités publiques des immeubles confisqués. 
Ainsi, ce qui a été illégalement acquis pourra désormais indemniser la société et les victimes (budget général de l’État, indemnisation des victimes, lutte contre la drogue et les conduites addictives, prévention en matière de prostitution…), mais également contribuer à l’aide aux plus démunis et aux actions de coopération et de développement internationales.