Tarif des Annonces (...)

Tarif des Annonces Légales au 1er janvier 2018 en France

L’arrêté du 21 décembre 2017 modifiant celui du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel des annonces judiciaires et légales est paru au JORF n°0300 du 24 décembre 2017 (texte n° 29).

Vous trouverez ci-dessous une synthèse des nouveaux tarifs, à la ligne et au millimètre, applicables le 1er janvier 2018.

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Liste des départements et collectivités d’outre-mer dans lesquels le tarif des annonces légales en 2018 est égal au tarif de base, soit 4,16 € hors taxe la ligne Prix du millimètre : 1.82 € hors taxe

- 01 Ain
- 03 Allier.
- 04 Alpes de Haute Provence.
- 05 Hautes ?Alpes
- 06 Alpes Maritimes
- 09 Ariège.
- 10 Aube
- 11 Aude.
- 12 Aveyron.
- 13 Bouches du Rhône.
- 14 Calvados.
- 15 Cantal.
- 16 Charente.
- 17 Charente Maritime
- 18 Cher
- 19 Corrèze.
- 2A Corse du Sud.
- 2B Haute ?Corse.
- 21 Côte d’Or.
- 22 Côtes d’Armor.
- 23 Creuse.
- 24 Dordogne.
- 25 Doubs
- 28 Eure et Loir
- 29 Finistère.
- 30 Gard.
- 31 Haute Garonne.
- 32 Gers.
- 33 Gironde.
- 34 Hérault.
- 35 Ille ?et ?Vilaine
- 36 Indre
- 37 Indre et Loire
- 39 Jura.
- 40 Landes
- 41 Loir et Cher
- 42 Loire
- 43 Haute Loire.
- 44 Loire Atlantique
- 45 Loiret
- 46 Lot.
- 47 Lot et Garonne.
- 48 Lozère.
- 49 Maine et Loire.
- 50 Manche
- 51 Marne
- 52 Haute Marne
- 53 Mayenne.
- 54 Meurthe et Moselle.
- 55 Meuse
- 56 Morbihan.
- 57 Moselle.
- 58 Nièvre.
- 61 Orne.
- 63 Puy de Dôme.
- 64 Pyrénées Atlantiques.
- 65 Hautes Pyrénées.
- 66 Pyrénées Orientales.
- 67 Bas Rhin.
- 68 Haut Rhin.
- 70 Haute Saône.
- 71 Saône et Loire.
- 72 Sarthe.
- 73 Savoie
- 74 Haute Savoie.
- 79 Deux Sèvres.
- 81 Tarn.
- 82 Tarn et Garonne.
- 83 Var.
- 84 Vaucluse.
- 85 Vendée.
- 86 Vienne.
- 87 Haute Vienne.
- 88 Vosges.
- 90 Territoire de Belfort.
- 971 Guadeloupe.
- 97-7 Collectivité d’outremer de Saint Barthélemy.
- 97-8 Collectivité d’outre mer de Saint Martin.
- 98- 6 Collectivité d’outre mer de Wallis et Futuna.
- 972 Martinique.
- 973 Guyane.

Liste des départements dans lesquels le tarif des annonces légales en 2018 est égal au tarif de base majoré de 0,30 €, soit 4,46 € hors taxe la ligne Prix du millimètre : 1.95 € hors taxe

- 02 Aisne
- 07 Ardèche
- 08 Ardennes.
- 26 Drôme.
- 38 Isère.
- 60 Oise
- 69 Rhône.
- 80 Somme
- 89 Yonne.

Liste des départements dans lesquels le tarif des annonces légales en 2018 est égal au tarif de base majoré de 0,57 €, soit 4,73 € hors taxe la ligne Prix du millimètre : 2.06 € hors taxe

- 27 Eure.
- 76 Seine ?Maritime.
- 974 La Réunion.

Liste des départements dans lesquels le tarif des annonces légales en 2018 est égal au tarif de base majoré de 1,09 €, soit 5,25 € hors taxe la ligne Prix du millimètre : 2.29 € hors taxe

- 59 Nord.
- 62 Pas de Calais.
- 77 Seine et Marne.
- 78 Yvelines.
- 91 Essonne.
- 95 Val d’Oise.

Liste des départements dans lesquels le tarif des annonces légales en 2018 est égal au tarif de base majoré de 1,34 €, soit 5,50 € hors taxe la ligne Prix du millimètre : 2.40 € hors taxe

- 75 Paris.
- 92 Hauts de Seine.
- 93 Seine Saint Denis.
- 94 Val de Marne.

- Mayotte : 5,08 € HT la ligne

Arrêté du 21 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA CULTURE
NOR : MICE1733475A

Le ministre de l’économie et des finances et la ministre de la culture,
- Vu la loi no 55-4 du 14 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales, notamment ses articles 3 et 4 ;
- Vu l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
- Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 13 décembre 2017 ;

Les organisations professionnelles les plus représentatives des éditeurs de presse ayant été consultées conformément à l’article 3 de la loi no 55-4 du 4 janvier 1955 susvisée,

Arrêtent :

Art. 1er.
– L’arrêté du 21 décembre 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3. Art. 2.
– L’article 1er est ainsi modifié :
1- Au premier alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
2- Au deuxième alinéa, le montant : « 4,15 € » est remplacé par le montant : « 4,16 € » ;
3- Au troisième alinéa, le montant : « 1,81 € » est remplacé par le montant : « 1,82 € » ;
4- Le quatrième alinéa est supprimé ;
5- Au cinquième alinéa qui devient le quatrième alinéa, les mots : « annexe III » sont remplacés par les mots : « annexe II », le montant : « 4,45 € » est remplacé par le montant : « 4,46 € » et le montant : « 1,94 € » est remplacé par le montant : « 1,95 € » ;
6- Au sixième alinéa qui devient le cinquième alinéa, les mots : « annexe IV » sont remplacés par les mots : « annexe III » et les mots : « 58 centimes » sont remplacés par les mots : « 57 centimes » ;
7-Au septième alinéa qui devient le sixième alinéa, les mots : « annexe V » sont remplacés par les mots : « annexe IV », les mots : « 1,10 euro » sont remplacés par les mots : « 1,09 euro » ;
8- Au huitième alinéa qui devient le septième alinéa, les mots : « annexe VI » sont remplacés par les mots : « annexe V » et les mots : « 1,35 euro » sont remplacés par les mots : « 1,34 euro ».

Art. 3. – Les annexes sont ainsi modifiées :
1- Dans chacune des annexes, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
2-Au premier alinéa de l’annexe I, le montant : « 4,15 € » est remplacé par le montant : « 4,16 € » ;
3- Au premier alinéa de l’annexe II, le montant : « 0,15 € » est remplacé par le montant : « 0,30 € » et le montant « 4,30 € » est remplacé par le montant « 4,46 € » ;
4- A l’annexe III, les mots : « liste des départements dans lesquels le tarif des annonces légales en 2017 est égal au tarif de base majoré de 0,30 € soit 4,45 € hors taxe la ligne » sont supprimés ; les départements 02, 60 et 80 sont déplacés dans l’annexe II ;
5- L’annexe IV devient l’annexe III et au premier alinéa de l’annexe III, le montant : « 0,58 € » est remplacé par le montant : « 0,57 € » ;
6- L’annexe V devient l’annexe IV et au premier alinéa de l’annexe IV, le montant : « 1,10 € » est remplacé par le montant : « 1,09 € » ;
7- L’annexe VI devient l’annexe V et au premier alinéa de l’annexe V, le montant : « 1,35 € » est remplacé par le montant : « 1,34 € » ;
8- Les mots : « annexe VI » sont supprimés. Art. 4. –

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
24 décembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 29 sur 102
Fait le 21 décembre 2017. La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des médias et des industries culturelles, M. AJDARI
Le ministre de l’économie et des finances, Pour le ministre et par délégation : La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, N. HOMOBONO 24 décembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 29 sur 102

Prendre connaissance de l’Arrêté du 24 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales NOR : MICE1733475A - en cliquant ici

Quels journaux peuvent publier des annonces légales et judiciaires ?

Dans le cadre de certaines démarche administratives, les annonces exigées par la réglementation, sauf celles devant paraître au Journal officiel, doivent être insérées, au choix des parties, dans l’un des journaux habilités dans le département où est situé le siège social de l’entreprise ou le domicile du particulier.

La liste des journaux habilités est fixée chaque année, courant décembre, en vue de l’année suivante, par un arrêté du préfet. Les journaux précédemment habilités reçoivent un questionnaire auquel ils doivent joindre différents justificatifs de diffusion.

Conditions d’habilitation
Chaque année, la liste officielle des journaux habilités pour la publication d’annonces judiciaires et légales dans le département est publiée dans un arrêté préfectoral (ou du représentant de l’État).

Pour être éligible à l’habilitation, une publication doit remplir les conditions suivantes :
- être un journal d’information générale, judiciaire ou technique,
la publication doit être imprimée papier, les journaux d’information en ligne ("pure players") n’étant pas autorisés à s’inscrire,
- avoir une parution au moins hebdomadaire (les mensuels ou les bimestriels sont donc exclus),
- détenir un numéro de CPPAP délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP),
- justifier une vente effective par abonnements, dépositaires ou vendeurs,
- paraître depuis plus de 6 mois au moins,
- avoir son siège social et être publié, ou avoir une édition (si le siège social n’y est pas situé), dans le département,
- ne pas consacrer plus des 2/3 de sa surface à la publicité, annonces judiciaires et légales comprises,
- justifier d’une diffusion payante atteignant le minimum fixé par décret en fonction de la population de chaque département.

La demande d’inscription doit être accompagnée des justificatifs des ventes effectives attestées soit par un organisme certificateur, soit par un expert comptable ou commissaire aux comptes (pièce comptable, déclaration de TVA, attestation du nombre d’abonnés...).

Les journaux habilités doivent publier les annonces judiciaires et légales au prix de la ligne d’annonce, en fonction d’un tarif de base fixé par arrêté ministériel, qui diffère selon les départements.

Les tarifs sont réduits  :

- de 70 % pour les annonces faites par les personnes qui bénéficient de l’aide juridictionnelle,
- de 50 % pour les annonces publiées dans le cadre des procédures collectives.

Le tarif d’insertion d’une annonce judiciaire et légale ne peut faire l’objet d’aucune remise ou ristourne.

Le tarif à la ligne pratiqué par l’éditeur, mentionnant la référence de l’arrêté du 21 décembre 2012, doit figurer en tête de rubrique des annonces légales du journal habilité.

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