Taxe d'habitation : (...)

Taxe d’habitation : quelques précisions

Pour le calcul de la taxe d’habitation, la valeur locative est diminuée d’abattements obligatoires ( pour charges de famille) ou facultatifs ( décidés par les collectivités). Le point sur le régime des abattements prévu à l’article 1411-I du CGI.

Les abattements ne concernent que l’habitation principale prise dans son ensemble : logement, annexes et dépendances (garages, remises, jardins, emplacements de stationnement...). Sont exclus du bénéfice des abattements tous les autres locaux que le contribuable utilise comme résidence secondaire ou simple pied-à-terre, ainsi que les logements vacants.
La notion d’habitation principale doit s’entendre comme en matière d’impôt sur le revenu, soit le logement dans lequel le contribuable réside habituellement et effectivement avec sa famille ; dans lequel sa famille réside en permanence, lorsqu’il exerce une profession qui l’oblige à de fréquents déplacements ; ou le logement de fonction, lorsqu’un des conjoints en dispose. Toutefois, lorsque le conjoint et les enfants du titulaire du logement de fonction résident effectivement et en permanence dans une autre habitation, cette dernière peut être considérée comme constituant l’habitation principale.

Lorsqu’un contribuable exerce temporairement son activité à l’étranger ou dans une commune éloignée, mais conserve la disposition du logement qu’il occupait auparavant, la base d’imposition à la taxe d’habitation de ce logement doit être déterminée :
- en faisant application des abattements, lorsque la famille du contribuable, et notamment le conjoint, continue à y résider de manière permanente ou quasi permanente ;
- sans aucun abattement, dans l’hypothèse inverse.
Cette solution s’applique également aux fonctionnaires affectés ou détachés temporairement hors de France et qui conservent leur ancien logement dans notre pays. Par exemple, un appartement conservé en France, où il réside lors de ses congés, par un fonctionnaire détaché à l’étranger, où il demeure avec sa famille dans un logement de fonction, ne constitue pas son habitation principale.

Dans le cas où le contribuable disposerait de plusieurs logements ou locaux dans une même commune, il ne peut, bénéficier qu’une seule fois des abattements auxquels il peut prétendre, et pour le seul logement où il a fixé sa résidence principale. De même, lorsque l’habitation principale est constituée par la réunion d’un appartement et d’un studio qui lui est contigu, la taxe d’habitation doit être établie sous une cote unique et l’abattement pour charges de famille n’est applicable qu’une seule fois.
Dans le cas des étudiants célibataires qui, tout en restant à la charge de leurs parents au sens de l’impôt sur le revenu, disposent pour poursuivre leurs études dans une ville universitaire d’un logement distinct, ce dernier est considéré comme leur habitation principale au regard de la taxe d’habitation. Ce logement peut éventuellement bénéficier d’un abattement à la base, mais l’abattement pour charges de famille est maintenu pour l’habitation principale des parents, dès lors que les étudiants reviennent en principe chez eux durant les vacances.

Cas particuliers

Annexes et dépendances de l’habitation principale situées à une adresse différente de celle-ci :les garages et emplacements de stationnement constituent des dépendances imposables à la taxe d’habitation même lorsqu’ils ne sont pas contigus à l’habitation du contribuable ( sous réserve toutefois d’une relative proximité de celle-ci). Dans ce cas, ces dépendances font nécessairement l’objet d’une imposition distincte sans qu’il puisse être tenu compte des abattements régulièrement retenus pour l’imposition de l’habitation principale du contribuable.
Toutefois, si la valeur locative imposable de l’habitation est inférieure au total des abattements auxquels peut prétendre le contribuable, le reliquat des abattements doit, en principe, être imputé sur le montant de la valeur locative brute des dépendances situées à une adresse différente.

Habitation principale située sur la limite territoriale de deux communes : si cette habitation constitue la résidence principale du contribuable, les abattements applicables sont ceux de la commune au profit de laquelle est mise en recouvrement la taxe d’habitation.

Le régime des abattements s’applique sur l’ensemble du territoire. Il existe toutefois un régime spécial dans les départements d’outre-mer et d’Alsace-Moselle.

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