#TempêteAlex : Détail du dispositif fiscal mis en place pour les victimes des intempéries

Dispositif pour les particuliers 

• Le prélèvement du mois de novembre du solde de l’impôt sur le revenu 2019 pourra être arrêté et des délais de paiement accordés.

• Les demandes de report de paiement des échéances fiscales formulées par les contribuables des communes sinistrées feront l’objet d’un examen bienveillant.

• Les contribuables ayant opté pour le prélèvement à l’échéance pour la Taxe d’Habitation et la Taxe Foncière pourront bénéficier d’une sortie anticipée qui sera accompagnée d’un délai de paiement. Il en est de même des prélèvements mensuels.

• Pour les contribuables dont l’immeuble a été détruit ou dont l’occupation est devenue impossible (arrêté de péril), un dégrèvement total de la Taxe d’Habitation et de la Taxe Foncière pour l’année 2020 sera prononcé. Si les taxes ont été payées, elles seront remboursées. Pour l’année 2021, les logements sinistrés ne seront pas imposés à la Taxe d’Habitation tant qu’ils demeureront interdits d’accès, mais la Taxe Foncière sera due sauf si l’immeuble a été détruit.

• Les usagers soumis au prélèvement d’acomptes contemporains pour une activité indépendante pourront arrêter ces acomptes dans l’application « Gérer mon prélèvement » et bénéficier de délais.

Dispositif pour les entreprises 

• Des délais pourront être accordés pour le paiement des échéances de la TS, de l’IS et de la TF.

• Un dégrèvement pourra être accordé pour les mois restant à courir en cas de cessation totale d’activité pour la cotisation foncière des entreprises (CFE).

• Pour les locaux professionnels qui, en raison du sinistre ont été détruits ou dont l’occupation est devenue impossible (arrêté de péril), la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe sur le foncier bâti (TFB) feront l’objet d’un dégrèvement total.

• Si l’importance des dettes fiscales et sociales et la durée des délais sollicités le justifient, les entreprises pourront saisir la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), présidée par le Directeur départemental des finances publiques. La CCSF pourra, sous certaines conditions, accorder aux entreprises en difficulté un plan d’apurement total de leurs dettes publiques.

• La DDFIP06 est présente dans le guichet unique mis en place par la CCI afin de faciliter les démarches des entreprises sinistrées. Vous pouvez également prendre contact avec le Service des Impôts des Entreprises (SIE) qui gère votre dossier.

CONTACT pour tous renseignements

Particuliers
• SIP de Nice Extérieur (Vésubie et Tinée) : 04 92 09 46 03
• SIP de Menton (Roya) : 04 92 41 71 40
•
Professionnels
• guichet unique de la CCI : 04 93 13 75 73
• SIE de Nice Extérieur Paillon (Vésubie et Tinée) : 06 26 56 04 16
• SIE de Menton (Roya) : 06 35 28 23 45
• CCSF : 04 92 17 62 30