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Crédit d’impôt recherche et participation
- Par R. Chotin --
- le 19 mai 2010
Dans une récente décision de rescrit l’administration fiscale précise l’impact du crédit d’impôt recherche sur le montant de la participation aux résultats de l’entreprise.
L’article L. 3324-1 du Code du travail prévoit que le montant de la réserve spéciale de participation est calculé sur le bénéfice imposable diminué de l’impôt correspondant. A cet égard, l’impôt sur les sociétés retenu pour le calcul de la réserve s’entend après imputation de tous crédits ou avoirs fiscaux afférents aux revenus inclus dans le bénéfice imposable. Il en est notamment ainsi du crédit d’impôt recherche, qu’il ait été imputé ou restitué à l’entreprise.
En application de ces principes, l’impôt venant en déduction du bénéfice retenu pour le calcul de la participation s’entend donc de l’impôt minoré du montant du crédit d’impôt recherche imputé sur cet impôt ainsi que, le cas échéant, du montant de ce crédit d’impôt remboursé.
Aussi, pour la détermination de la réserve spéciale de participation, la restitution du crédit d’impôt recherche, notamment en application de l’article 95 de la loi de Finances rectificative pour 2008, est susceptible de générer un impôt négatif aboutissant à une majoration du bénéfice servant au calcul de cette réserve.
En revanche, le remboursement de créances de crédit d’impôt recherche est sans incidence en cas de résultat déficitaire dès lors qu’en l’absence de bénéfice, aucune participation n’est due en application de la formule légale de participation. (RES du 13 avril 2010)
Crédit d’impôt jeux vidéo
Dans un autre rescrit, les services fiscaux précise la période prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt en faveur des jeux vidéos.
Selon l’article 220 terdecies du Code général des impôts, les dépenses engagées par une entreprise de création de jeux vidéo sont éligibles au crédit d’impôt à compter de la date de réception d’une demande d’agrément à titre provisoire par le Centre National de la Cinématographie et de l’image animée (CNC).
En cas de non-obtention d’un agrément définitif délivré par le CNC dans un délai de 36 mois à compter de l’agrément provisoire, l’entreprise doit reverser le crédit d’impôt dont elle a bénéficié.
La demande de délivrance d’agrément définitif adressée au CNC doit notamment comporter un document comptable certifié par un commissaire aux comptes indiquant le coût définitif du jeu vidéo, et faisant apparaître précisément les dépenses éligibles engagées en France, dans un autre Etat membre de l’Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale, ainsi que dans les pays tiers (décret n°2008-508 du 29.05.2009).
Dans ces conditions, les dépenses éligibles au crédit d’impôt sont celles qui sont engagées entre la date de réception de la demande d’agrément provisoire par le CNC et celle à laquelle l’entreprise constitue sa demande d’agrément définitif, afin que toutes les dépenses engagées pour la création du jeu vidéo soient précisées au CNC.
La date de la commercialisation sur support physique d’un jeu vidéo ou celle de sa mise en ligne à disposition du public n’a donc pas d’influence sur la période d’éligibilité des dépenses au crédit d’impôt. Ainsi, une entreprise pourra bénéficier du crédit d’impôt pour des dépenses afférentes à un jeu vidéo déjà mis en ligne à disposition du public à condition, d’une part, que ces dépenses correspondent aux dépenses éligibles prévues au CGI, d’autre part, qu’elles soient engagées à compter de la demande d’agrément provisoire et qu’elles soient mentionnées dans la demande d’agrément définitif. (RES du 20 avril 2010)