Loi de Finances 2009 : réductions et crédits d’impôt, quoi de neuf ?

Logements.

 Le crédit d’impôt accordé au titre des intérêts d’emprunt contractés pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale, institué par la loi TEPA, est aménagé pour les contribuables qui acquièrent un logement neuf ou en état futur d’achèvement (VEFA) ou qui font construire leur logement. Le bénéfice du crédit d’impôt est désormais subordonné à la production d’un justificatif attestant que le logement respecte les caractéristiques thermiques et le niveau de performance énergétique définis par la norme RT 2005. Ces dispositions s’appliquent aux logements qui ont fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée au plus tard le 1er janvier 2010.
Les propriétaires qui justifient que leur logement respecte la norme BBC (Bâtiment basse consommation) 2005, supérieure à la norme minimale existante, bénéficient d’un crédit d’impôt plus avantageux : le taux du crédit d’impôt est fixé à 40 % pendant sept annuités (au lieu de cinq). Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux logements neufs respectant la norme BBC 2005 acquis ou construits à compter du 1er janvier 2009.

Développement durable.

 Autre modification importante, le crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie et du développement durable dans l’habitation principale est recentré vers les équipements et les matériaux les plus performants . Sont ainsi exclues : les dépenses d’acquisition des chaudières à basse température ainsi que les pompes à chaleur air /air. Mais de nouvelles dépenses sont désormais prises en compte : notamment, les frais de pose des matériaux d’isolation thermique des parois opaques et de réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) ;

 Les taux applicables aux chaudières et équipements assimilés fonctionnant au bois (ou autres biomasses) et aux pompes à chaleur autres que air/air sont progressivement réduits sauf lorsque ces équipements sont installés dans des immeubles achevés avant 1977, dans les deux années suivant leur acquisition.

 Un second volet du dispositif, complètement nouveau, vise les propriétaires réalisant les mêmes dépenses sur des logements qu’ils s’engagent à louer nus pendant au moins cinq ans à des personnes ne faisant pas partie de leur foyer fiscal. Soumis à un plafonnement spécifique, ce dispositif se cumule avec celui prévu en faveur de l’habitation principale.

 Pour la détermination du revenu net foncier, les dépenses ayant ouvert droit au crédit d’impôt au titre des dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur du développement durable ne sont pas déductibles.
Ces dispositions s’appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2009 jusqu’au 31 décembre 2012.

Investissements immobiliers.

 Autre nouveauté, l’institution d’une réduction d’impôt en faveur des investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle.

 Dans le cadre de la réforme du régime des loueurs en meublé professionnel, la définition du caractère professionnel de l’activité de loueur en meublé est modifiée afin de restreindre le champ d’application de ce régime. En contrepartie, une réduction d’impôt est accordée aux loueurs en meublé non professionnels qui investissent dans des logements situés dans certains établissements ou résidences (pour personnes âgées, étudiants ou touristes). Sous réserve de prendre l’engagement de louer le logement pendant neuf ans aux exploitants de ces établissements ou résidences, le contribuable bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 5 % du prix de revient de ces logements. Le montant annuel de la réduction ne peut excéder 25 000 euros, soit un plafond d’investissement de 500 000 euros.
 Cette réduction d’impôt s’applique aux logements acquis à compter du 1er janvier 2009. Des assouplissements sont prévus pour la prise en compte de certains investissements en cours dans des résidences de tourisme non classées.
 On notera également les aménagements de la réduction d’impôt en faveur des acquisitions de logements situés dans certaines résidences de tourisme classées et affectés à la location. Le dispositif est prorogé jusqu’au 31 décembre 2012, le solde de la réduction d’impôt peut désormais, sur option, être imputé sur l’impôt sur le revenu des six années suivantes et enfin, la réduction est désormais accordée au titre de l’acquisition de logements à réhabiliter de plus de 15 ans et non plus seulement aux logements à réhabiliter et achevés avant le 1er janvier 1989. Ces dispositions s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2009.
De même, le dispositif de réduction d’impôt accordée au titre des travaux de reconstruction, d’agrandissement, de réparation ou d’amélioration réalisés dans des logements touristiques est prorogé jusqu’au 31 décembre 2012.

Emplois à domicile

 Le plafond de prise en compte des dépenses est relevé de 12 000 à 15 000 euros pour les nouvelles embauches. Sont donc concernés les particuliers qui bénéficient pour la première fois de la réduction ou du crédit d’impôt au titre de l’emploi direct d’un salarié à domicile ; dans les autres cas, le plafond reste fixé à 12 000 euros.
Le plafond spécifique applicable aux contribuables qui bénéficient de la majoration de 1 500 euros par personne à charge est également relevé de 15 000 à 18 000 euros. Ces nouvelles dispositions s’appliquent à compter de l’imposition des revenus perçus en 2009.

Bois et fôrets

 La réduction d’impôt de 25% au titre des investissements ou des travaux forestiers est prorogée jusqu’au 31 décembre 2013. Son champ d’application est étendu à la rémunération versée au titre d’un contrat de gestion des bois et forêts.
Les modalités d’application de la réduction d’impôt sont également modifiées :
 les propriétaires de terrains boisés de 5 à 10 hectares qui étaient dans l’impossibilité de respecter la condition relative à l’existence d’un plan simple de gestion sont autorisés à produire tout document de gestion durable ;
 le plafonnement global est remplacé par des limites spécifiques à chacune des dépenses éligibles ;
 les engagements conditionnant l’application du dispositif aux propriétaires effectuant des travaux forestiers sont assouplis.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux dépenses d’acquisition, de travaux forestiers et de rémunération payées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2013 inclus.