Fonds de successions vacantes : la DGFIP remet un chèque d’un montant record de 10 M€ à la Fondation du patrimoine

Chaque année, les services du Domaine de la DGFIP sont missionnés par la Justice pour gérer de nouvelles successions vacantes en qualité de curateur de ces successions (près de 18 000 en 2022). Pour rappel, une succession est vacante quand des personnes décèdent sans héritier ou quand les héritiers renoncent à la succession.

En 2022, les actifs liquidés au titre de ces successions vacantes ont atteint le montant record de 335 millions d’euros et ce sont plus de 128 millions d’euros de créances (dont 86 % de créances publiques) qui ont été recouvrées (droits de mutation, taxes foncières, créances des départements au titre de l’aide sociale...).

A l’issue de sa mission de curateur, l’État devient propriétaire du solde de la succession qui est dite en déshérence.

Une fraction de ces fonds est reversée chaque année à la Fondation du patrimoine. Le décret n° 2016-1487 du 3 novembre 2016 fixe à 75 % du produit des successions appréhendées en déshérence par l’État la part revenant chaque année à la Fondation du patrimoine, ce produit ne pouvant être inférieur à 4 millions d’euros. Le solde, le cas échéant, est reversé au budget général de l’État.

Les montants versés à la Fondation du patrimoine (au niveau national)

Ces cinq dernières années, ce ainsi sont plus de 38 millions d’euros qui ont été versés pour contribuer au fonctionnement de la Fondation et au financement de projets de restauration sur l’ensemble du territoire.
Grâce à ces fonds, la Fondation peut notamment récompenser les collectes les plus dynamiques et financer les actions des programmes « Patrimoine Emploi » et « Patrimoine naturel et biodiversité ».