Actualité et repères

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La déclaration n° 1330-CVAE que doivent déposer les entreprises concernées, auprès du service des impôts dont relève leur principal établissement, doit mentionner, par établissement ou par lieu d’emploi, le nombre de salariés employés au cours de la période pour laquelle la déclaration est souscrite. Dans une récente instruction fiscale, l’administration commente ces nouvelles dispositions, applicables à compter de la déclaration déposée au titre de 2010, et publie le projet de décret sur les modalités de déclaration des effectifs salariés (Bulletin Officiel des impôts du 21 avril 2011/ 6-E-3-11). A noter : les salariés exerçant leur activité dans plusieurs établissements sont déclarés dans celui où la durée d’activité est la plus élevée. Les chauffeurs des entreprises de transport sont déclarés selon des modalités spécifiques.

Par ailleurs, les entreprises redevables de la CVAE disposeront « à titre exceptionnel » d’un délai supplémentaire pour procéder à la liquidation définitive, au titre de 2010, de cette nouvelle cotisation, soit jusqu’au 10 mai prochain au lieu de 3 mai, a annoncé Bercy dans un communiqué du 20 avril. La liquidation de ce solde doit obligatoirement être effectuée par télédéclaration et télépaiement sur le site « impots.gouv.fr » ( professionnels/ espace abonné) ouvert à partir du 26 avril.

Déclarations de revenus 2010

Lors de la présentation, le 14 avril dernier, de la campagne 2010 de l’impôt sur le revenu, Bercy a confirmé la possibilité nouvelle pour les contribuables, à l’issue de leur déclaration sur Internet, de modifier en ligne le montant de leurs mensualités, à partir de l’estimation de l’impot à payer, jusqu’au 30 juin. A noter encore, pour la dernière fois cette année, les contribuables qui se sont pacsés, mariés ou séparés en 2010 bénéficient d’une possibilité de déclarations multiples (une commune et deux individuelles). Enfin, côté chiffres, l’an dernier, sur 36,44 millions de foyers fiscaux, 16,7 millions de contribuables ont effectivement été imposés et ont ramené 55,1 milliards d’euros de recettes fiscales à l’Etat.

Frais professionnels : nouveaux barèmes

Comme annoncé, pour aider les contribuables confrontés à la hausse des prix du carburant, les barèmes des frais kilométriques et des frais de carburant sont relevés de 4,6% par rapport à 2009. Cinq millions de salariés devraient bénéficier de cette mesure, 500 000 professionnels libéraux et 600 000 artisans, selon le gouvernement.

Evaluation des frais de carburant en euros au km

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 Voitures

  Vélomoteurs, scooters et motos

Rappel : ce barème est destiné aux exploitants individuels tenant une comptabilité super simplifiée pour estimer forfaitairement les frais de carburants consommés lors de leurs déplacements professionnels pour les besoins de l’entreprise. Il peut être également utilisé par les titulaires de revenus non commerciaux (BNC), locataires d’un véhicule en crédit-bail ou en leasing, sous certaines conditions. Enfin, à titre pratique, l’associé d’une société de personnes (gérant majoritaire de SARL) peut également y recourir pour calculer les frais de carburant de son véhicule personnel, exposés pour ses déplacements domicile-lieu de travail, et non déduits du résultat imposable de l’entreprise.

Evaluation des frais de véhicules

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 Voitures

 Vélomoteurs et scooters ( moins de 50 cm³)

 Motos

d représente la distance parcourue

Rappel. Ce barème peut être utilisé par les salariés qui optent pour la déduction des frais réels et justifiés ( au lieu de la déduction forfaitaire de 10% ) pour estimer leurs dépenses d’utilisation de leur véhicule, pour les déplacements professionnels ou trajets domicile- lieu de travail.