Attention, nouvelle (...)

Attention, nouvelle précision concernant le calcul des heures indemnisables

En cette période de crise sanitaire, les textes se succèdent et dans ce cadre notre partenaire Médiation Conseil souhaite porter à votre attention les précisions et les éléments apportés par les textes récents.

- Le décret n°2020-435 du 16 avril 2020 (JO du 17 avril 2020 ) apporte les précisions attendues concernant les modalités de calcul des heures indemnisables pour des catégories particulières de salariés (forfaits annuels en heures, VRP, pigistes, travailleurs à domicile, etc.).
Un décret est encore attendu notamment concernant l’indemnisation des cadres dirigeants (admissibles à l’activité partielle en cas de fermeture).

- L’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 (JO du 23 avril 2020) portant diverses mesures tenant, notamment, à l’indemnisation de l’activité partielle (les autres précisions de cette ordonnance font l’objet d’une autre note).

CALCUL DES HEURES INDEMNISABLES PAR L’ÉTAT DANS LE CADRE DE L’ALLOCATION D’ACTIVITE PARTIELLE

Les heures supplémentaires structurelles

En principe, les heures supplémentaires ne sont pas indemnisables, qu’elles soient structurelles ou conjoncturelles : elles sont bien chômées par les salariées mais ne donnent pas lieu au versement ni de l’indemnité ni de l’allocation d’activité partielle, elles sont donc perdues (cf. notre mail du 24 avril : les heures supplémentaires et les majorations sont exclues du calcul de l’indemnisation à verser aux salariés).

Dans le contexte de la crise sanitaire exceptionnelle liée au covid-19, le gouvernement a décidé de rendre certaines heures supplémentaires structurelles indemnisables au titre de l’activité partielle pour les salariés :

1- Ayant conclu, avant la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, une convention individuelle de forfait en heures au sens des articles L. 3121-56 et L. 3121-57 du code du travail incluant des heures supplémentaires.
A cet égard, attention, nous vous rappelons que :
Une convention de forfait en heures sur le mois ne requiert pas l’existence d’un accord collectif préalable, mais si un tel accord existe, par exemple dans votre convention collective, ce dernier doit être respecté :
Une convention individuelle de forfait heures sur l’année ne peut être conclue que sur la base d’un accord collectif le prévoyant expressément (une telle convention est distincte des systèmes de « modulation » ou d’aménagement du temps de travail sur une période supérieur à la semaine » qui eux, sont des systèmes collectifs d’aménagement du temps de travail).

2-Dont la durée de travail est supérieure à la durée légale en application d’une convention ou d’un accord collectif de travail conclu avant cette même date.

Pour ces salariés, est pris en compte, pour le calcul du nombre d’heures indemnisable, la durée stipulée au contrat pour les conventions individuelles de forfait ou la durée collective de travail conventionnellement prévue, heures supplémentaires comprises ;

aussi, si, par exemple :
- Votre accord collectif fixe une durée collective de 169 heures, vous devez indemniser vos salariés à hauteur de 169 heures en cas d’interruption totale d’activité ;
- Un de vos salariés a une convention de forfait en heures à hauteur de 160 heures, vous devrez l’indemniser jusqu’à hauteur de 160 heures en cas d’interruption totale d’activité.

Attention, cela veut donc dire que ne sont pas prises en compte les heures supplémentaires structurelles des salariés lorsque celles-ci découlent d’une décision de l’employeur sans disposition conventionnelle ou accord collectif ou sans convention individuelle de forfait en heures.

Une interrogation subsiste concernant le mode de calcul du taux horaire de référence servant d’assiette de calcul de l’indemnité d’activité partielle (indemnité versée au salarié) dans la mesure où ont été exclues de cette assiette, les heures supplémentaires même structurelles (taux horaire de base calculé sur 151,67 h ou taux horaire moyen intégrant les majorations pour heures supplémentaires).

On imagine qu’une prochaine mise à jour du questions/réponses donnera des précisions sur ce point  : nous vous invitons à vérifier régulièrement sur le site du gouvernement si des précisions sont apportées.

Salariés en forfait en jours sur l’année

Les salariés en forfait en jours ou en heures sur l’année ont droit à l’activité partielle en cas de fermeture, mais également, depuis le décret du 25 mars 2020, lorsque l’activité partielle se traduit sous forme d’une réduction de la durée du travail.

Le décret du 16 avril précise que pour les intéressés, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées, le cas échéant ouvrés, non travaillés par le salarié, au titre de la période d’activité partielle, convertis en heures de la façon suivante :
- Une demi-journée non travaillée correspond à 3 h 30 non travaillées ;
- Un jour non travaillé correspond à 7 h non travaillées ;
- Une semaine non travaillée correspond à 35 h non travaillées.
Du total issu de cette conversion, il faut ensuite déduire les jours de congés payés et de repos pris au cours de la période d’activité partielle, ainsi que les jours fériés non travaillés qui correspondent à des jours ouvrés. Pour ce faire, ceux-ci sont convertis en heures selon les mêmes modalités. Le résultat final donne donc le nombre d’heures indemnisables. Celui-ci ne peut pas être supérieur à l’application de la durée légale du travail sur la période considérée.

Exemple  : une entreprise ferme 3 semaines, soit après conversion l’équivalent de 105 h. S’il y a eu un jour férié chômé dans la période et que le salarié était en congé pendant deux jours, le nombre d’heures indemnisables est donc de 105 h – (3 × 7) = 84 h.

Le cadre dirigeant : placement en activité partielle possible uniquement en cas de cessation d’activité

Pour mémoire, le cadre dirigeant est un salarié titulaire d’un contrat de travail, auquel sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps, qui est habilité à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoit une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans son entreprise ou son établissement.

- Jusqu’à l’ordonnance du 15 avril, ces salariés ne pouvaient bénéficier de l’activité partielle dans la mesure où ils ne sont pas soumis aux dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail.

Le bénéfice de l’activité partielle leur est donc étendu mais uniquement lorsqu’il y a fermeture temporaire de leur établissement ou partie de l’établissement. En conséquence, la réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ne permet pas de placer le cadre dirigeant en activité partielle.

Ces deux règles ne s’appliquent que durant la crise sanitaire : elles sont donc temporaires et applicables jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020.

VRP

Pour les salariés ayant le statut de VRP et qui ne relèvent pas d’un aménagement du temps de travail applicable dans l’entreprise, le nombre d’heures indemnisables est calculé de la façon suivante :

1ère étape :

Il faut calculer la rémunération mensuelle de référence servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle. Elle correspond à :
- La moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des 12 derniers mois civils ;
- Ou si le salarié a travaillé moins de 12 mois, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise ou de l’établissement, la moyenne de la totalité des mois civils travaillés.

Il faut exclure de l’assiette de la rémunération mensuelle de référence :
- Les frais professionnels ;
- Les éléments de rémunération qui, bien qu’ayant le caractère de salaires, ne sont pas la contrepartie du travail effectif ou ne sont pas affectés par la réduction ou l’absence d’activité et sont alloués pour l’année ;
- La fraction de rémunération correspondant aux congés payés, lorsque l’indemnité de congés payés est incluse dans la rémunération.

2ème étape :
Le montant horaire servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle est déterminé en rapportant le montant de la rémunération mensuelle de référence à la durée légale du temps de travail.

3ème étape :
La perte de rémunération correspond à la différence entre la rémunération mensuelle de référence (étape 1) et la rémunération mensuelle effectivement perçue au cours de la même période.

4ème étape :
Enfin, le nombre d’heures non travaillées indemnisables correspond, dans la limite de la durée légale du travail, à la perte de rémunération rapportée au montant horaire.

Visuel de Une (illustration DR)

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