Bilan des sanctions prises par la DGCCRF au 1er semestre 2018 en matière de délais de paiement interprofessionnels

Au cours du premier semestre 2018, la DGCCRF a contrôlé le respect de la réglementation relative aux délais de paiement dans plus de 1500 établissements. Depuis 2015, ces contrôles concernent également les entreprises soumises aux règles de la commande publique.

Les sanctions font l’objet d’une publicité sur le site Internet de la DGCCRF.

Pour améliorer la visibilité de son action, la DGCCRF communiquera désormais, en complément, à la fin de chaque semestre, sur les sanctions les plus importantes qui auront été prononcées.
Cette communication illustre la détermination du Gouvernement à lutter contre les retards de paiement de toutes les entreprises.
Elle concrétise l’engagement de Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances, lors de la remise du rapport de l’Observatoire des délais de paiement en mars dernier, puis au cours des Assises des délais de paiement en mai, de renforcer la publicité faite sur les sanctions infligées aux entreprises qui ne respectent pas leurs obligations.
La ministre a déclaré à ce sujet : « Le "name and shame" peut améliorer le comportement des entreprises vis-à-vis des retards de paiement. J’ai souhaité que notre politique de transparence devienne un véritable outil de dissuasion. Les entreprises doivent savoir qu’elles prennent un risque en enfreignant la loi  ».

Au premier semestre 2018, 116 décisions d’amendes administratives ont été notifiées pour un montant de 6 900 355 €. Certaines entreprises ont été sanctionnées par une amende de 375 000 €, sanction maximale encourue au regard de la législation applicable à la date des manquements constatés (1)
. Il s’agit de :
 CANAL + International
 DHL Freight
 ENDEL
 La Française des Jeux
 La Poste
 RATP
 Sephora
 SPIE Ile-de –France Nord-Ouest
 Société générale
 TechnipFMC

1- La loi Sapin 2 a renforcé le cadre législatif de lutte contre les retards de paiement interentreprises avec notamment le rehaussement du plafond maximal de l’amende à 2 millions d’euros pour les personnes morales et la publicité systématique des décisions d’amende administrative.