Dernières actualités fiscales

Marchés publics : attestation fiscale en ligne

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA peuvent télécharger sur le site www.impots.gouv.fr, à partir de leur espace abonné, le document attestant qu’elles respectent leurs obligations de déclaration et de paiement de l’IS et de la TVA. Cette attestation en ligne est acceptée par les administrations intervenant dans le cadre de l’attribution d’un marché public.

Relèvement du barème des frais kilométriques

Le barème des frais kilométriques 2010 devrait être relevé de 4,6% par rapport à celui de 2009 pour compenser la hausse des prix du carburant. Ce barème peut être utilisé par les salariés qui optent pour la déduction de leurs frais réels ( au lieu de la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels) et les travailleurs indépendants (régime des BIC ou BNC). Les dépenses d’utilisation de leur propre véhicule, pour les déplacements professionnels ou trajets domicile- lieu de travail, peuvent être évaluées selon ce barème kilométrique fixé chaque année. Les barèmes pour l’imposition des revenus de 2010 publiés par l’administration fiscale il y a un mois, prennent notamment en compte l’évolution du coût des dépenses engagées pour le véhicule ( dépréciation, frais de réparation et d’entretien, dépenses de pneus, primes d’assurances et consommation de carburant).

Selon le secrétaire d’Etat au Commerce et à la Consommation, Frédéric Lefebvre, 5 millions de salariés devraient bénéficier de cette mesure, 500 000 professionnels libéraux et 600 000 artisans. La revalorisation sera financée par une contribution spéciale des entreprises du secteur pétrolier, à hauteur de 115 millions d’euros.

Investissements locatifs : les nouveaux plafonds de loyer et de ressources des locataires.

Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui sont plafonnés. Pour certains de ces dispositifs, les logements doivent être loués à des locataires dont les ressources n’excédent pas certaines limites. Ces plafonds de loyers et de ressources, fixés par décret, diffèrent selon le lieu de situation du logement et le dispositif d’incitation fiscale concerné, Scellier (Métropole et outre-Mer), Robien (classique ou recentré), Borloo (neuf ou ancien), Besson (neuf ou ancien). Ils sont révisés chaque année. L’administration fiscale a récemment publié les plafonds pour 2011 et apporte diverses autres précisions ( BOI du n° 24 du 22 mars 2011/ 5 B-5-11 ).

Taxe d’habitation : dégrèvement

Les contribuables relogés suite à la démolition de leur logement dans le cadre d’un projet de rénovation urbaine peuvent bénéficier d’un dégrèvement partiel de taxe d’habitation. Le bénéfice du dégrèvement est subordonné à deux conditions tenant, d’une part, au relogement du contribuable et, d’autre part, à une augmentation de la taxe d’habitation à la charge du contribuable suite à ce relogement. Le dégrèvement partiel s’applique de plein droit pour les impositions de taxe d’habitation dues à compter de l’année suivant celle du relogement, pour une durée qui ne peut excéder trois années à compter de l’année suivant celle du relogement. Il peut être accordé pour toutes ces années ou, le cas échéant, pour certaines d’entre elles, sur réclamation préalable, accompagnée de toutes les pièces justificatives. Le dispositif s’applique à compter des impositions établies au titre de 2010. L’administration vient de commenter ces dispositions (BOI n° 29 du 5 avril 2011/ DGFP 6 D-1-11).