Dons manuels : un nouveau service de déclaration en ligne

En permettant les déclarations des dons manuels* reçus d’un proche ou d’un tiers en ligne depuis un ordinateur, un smartphone ou une tablette, il facilitera les démarches déclaratives des usagers particuliers, professionnels notaires et professions juridiques.

La première offre de service en ligne concerne les déclarations de dons manuels.

A titre d’illustration, en 2020, ce sont près de 280 000 déclarations de dons manuels qui ont été enregistrées. Les particuliers pourront souscrire en ligne les déclarations pour les dons de somme d’argent, d’actions, de titres de société, de biens meubles ou encore d’objets d’arts.

Le service offre une aide à la saisie, le calcul automatique des droits et la mise à disposition de la déclaration dans l’espace numérique sécurisé des particuliers. La formalité de l’enregistrement est ainsi réalisée de manière instantanée.

Ce service de déclaration en ligne sera progressivement enrichi

Septembre 2021 : Le paiement en ligne des droits éventuels par carte bancaire ou autorisation de prélèvement sera disponible. L’extension de la démarche en ligne aux déclarations de dons intégrant des donations antérieures est prévue pour janvier 2022.

Janvier 2022 : Déclarations de cession de droits sociaux non constatée par un acte pour les particuliers.

Septembre 2022 : Déclarations de cession de droits sociaux non constatée par un acte pour les professionnels.

De 2022 à 2024 : Ouverture progressive du service pour les déclarations de succession transmises par les notaires.