Fisc : contrôle de comptab

Fisc : contrôle de comptabilité à distance

Vous avez « envie » d’un contrôle fiscal ? Même plus besoin de vous déplacer ! Bercy, qui jette toujours un œil attentif sur les comptabilités des entreprises, vous explique comment le ministère procède à partir des comptes remis sous forme dématérialisée.

L’examen de comptabilité est une procédure de contrôle fiscal à distance

C’est une alternative au contrôle sur pièces et à la vérification de comptabilité dans les locaux de l’entreprise. Pour cette dernière, l’examen de comptabilité est moins intrusif et chronophage que la vérification de comptabilité sur place.
Bien qu’effectué à distance, l’examen de comptabilité s’accompagne, comme tout contrôle fiscal, de garanties pour le contribuable qui peut bénéficier d’un débat oral et contradictoire avec le service de contrôle, se faire assister d’un conseil de son choix et présenter des observations auxquelles l’administration doit répondre.

L’examen de comptabilité concerne toutes les entreprises, de la très petite entreprise (TPE) aux entreprises cotées en bourse, à l’exception des micro-entrepreneurs qui en sont dispensés. La société qui fait l’objet de ce type de contrôle doit envoyer à l’administration fiscale les fichiers des écritures comptables (FEC) dans un délai de 15 jours à compter de la réception d’un avis si elle tient une comptabilité informatisée.

L’administration fiscale dispose ensuite d’un délai de six mois pour étudier la comptabilité de l’entreprise. Cette procédure consiste principalement à vérifier que les comptes concordent avec les déclarations transmises à l’administration et à s’assurer de l’absence d’erreurs ou d’éléments suspects dans les écritures comptables. À la fin des opérations de contrôle, l’administration fiscale adresse au contribuable une proposition de rectification en cas d’irrégularités ou un avis d’absence de rehaussement.

L’entreprise contrôlée peut faire appel au supérieur hiérarchique de l’agent chargé du contrôle, pour obtenir des éclaircissements, en cas de désaccord avec le maintien des rectifications envisagées. Elle peut aussi saisir la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires afin de lui soumettre le désaccord, en cas d’application de la procédure de rectification contradictoire.

En cas de non-respect des délais et procédures de transmission des fichiers, l’entreprise risque une amende de 5 000 euros.
Sans parler d’un contrôle « en présentiel » dans les bureaux...

Visuel de Une : illustration DR

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