Fiscalité - Réglementation

Fiscalité - Réglementation : actualité

Retrouvez toute l’actualité fiscale en un coup d’oeil !

Particuliers

Frais de carburant : barèmes pour les revenus de 2014

En cas d’option pour la déduction des frais réels, le contribuable qui utilise son véhicule pour des déplacements professionnels peut évaluer ses dépenses, en appliquant un barème kilométrique. Les barèmes précisant les frais de carburant au kilomètre, à appliquer en fonction de la puissance fiscale ou de la cylindrée des véhicules utilisés (automobiles, vélomoteurs, scooters et motos) ont été mis à jour pour l’année 2014.

Voitures

Crédit d’impôt PTZ+ : prolongation et extension.

Le prêt à taux zéro PTZ+, octroyé aux particuliers par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour financer la première accession à la propriété, a été aménagé par la loi de Finances pour 2015. Ainsi, pour les offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2015, le dispositif a été étendu au financement de l’achat d’un logement ancien, dans certaines communes rurales, sous la condition d’y réaliser des travaux.
En outre, le PTZ+ a été prorogé pour trois années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2017.
Par ailleurs, pour les contrats de location-accession régis par la loi du 12 juillet 1984 et signés à compter du 1er janvier 2015, l’emprunteur peut opter, lors de l’offre de prêt, pour l’application des conditions du PTZ+ en vigueur à la date de la signature du contrat de location-accession.

Location ou sous-location d’une partie de la résidence du bailleur.

Sont exonérés de l’impôt sur le revenu les loyers perçus par les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale, lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables. Pour apprécier ce prix, l’administration fiscale publie deux plafonds selon les régions, réévalués chaque année, en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable. Pour 2015, ces plafonds de loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, sont fixés à 184 euros en lle-de-France et 135 euros dans les autres régions.

Entreprises

CVAE : exonérations et abattements en zones urbaines en difficulté, plafonds pour 2014.

Pour la détermination de la CVAE, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d’une exonération ou d’un abattement de la base nette d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE), en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté fait l’objet, sur demande de l’entreprise, d’une exonération ou d’un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l’indice Insee des prix à la consommation (hors tabac). Sans variation de l’indice pour 2014, les plafonds d’exonération ou d’abattement applicables à la valeur ajoutée des établissements implantés en zone urbaine sensible (ZUS), zone de redynamisation urbaine (ZRU) ou en zone franche urbaine (ZFU) restent inchangés pour 2014, soit fixés, par établissement, à 136 192 euros en ZUS et ZRU, et 370 119 euros en ZFU.

Crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique.

La loi de Finances pour 2015 proroge le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique jusqu’en 2017.

Taxe sur les surfaces commerciales.

La dernière loi de Finances rectificative pour 2014 introduit une majoration de 50 % de la cotisation de TaSCom, avant modulation, pour les surfaces commerciales qui excèdent 2 500 m².

TVA : œuvres d’art.

La loi de Finances pour 2015 étend l’application du taux réduit de 5,5% de TVA aux livraisons d’œuvres d’art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit, auparavant soumises au taux réduit de 10 %.

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