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29 octobre 2018

Gilles Gauthier : "les
Gilles Gauthier : "les finances publiques sont prêtes pour le prélèvement à la source"
Jean-Michel Chevalier
Les Petites Affiches

Les services de la direction départementale des finances publiques des A-M ont préparé très en amont le rendez-vous du 1er janvier 2019.

Prélèvement à la source : quels enjeux et... êtes-vous prêts ?

C’est un sujet important, qui concerne trois millions d’entreprises en France et trente-huit millions de foyers, dont 698 000 dans ce département. Je vous rassure tout de suite : oui nous sommes prêts pour le 1er janvier 2019. Nous nous sommes préparés à cette échéance avec nos partenaires, comme les chambres consulaires, les consultants, les experts comptables, etc. Avec ces derniers, nous avons par exemple réalisé une formation qui a été suivie par 170 d’entre-eux. Nos équipes ont également organisé des réunions territoriales sur Nice, Antibes et Menton, d’autres avec les collectivités. Au niveau national, 40 000 agents ont été formés, nous avons vu cent cinquante éditeurs de logiciels dont les services couvrent 95,8% des salariés du privé, 98,8% des agents des collectivités et 100% des agents de l’État. Je suis confiant : nous avons réalisé des millions de tests et apporté les corrections nécessaires, il n’y aura pas de bug.

Que représente la collecte de l’IR dans les Alpes-Maritimes ?

Environ 1,5 milliard. 48% des ménages azuréens sont imposables, et parmi eux 75% sont des salariés. Pour les publics socialement plus fragiles ou en difficulté, souvent des personnes âgées ou isolées et ne disposant pas d’outils numériques, nous allons nous redéployer sur le territoire pour être en proximité : nous serons présents dans les dix-huit points de contact des Maisons d’Accueil de Service Public et des Maisons du Département. Avec le soutien des élus locaux - cela demande des moyens télématiques, de la visioconférence, des lignes à haut débit - nous aurons ainsi un bon maillage territorial.

Le prélèvement à la source, c’était une nécessité ?

À de rares exceptions, tous les pays occidentaux ont adopté le PAS. Pour les contribuables, cette formule présente l’avantage de payer un impôt contemporain des revenus, qui tient compte en temps réel des changements de situation. Qu’ils soient heureux, comme les naissances et les mariages, ou malheureux comme les décès et les périodes de chômage. Il faut savoir que chaque année sept millions de Français voient leurs revenus évoluer de plus ou moins 30%. Pour ces personnes, le PAS va faciliter les choses.

Faciliter ?

Oui, parce que le paiement contemporain de l’impôt évitera les à-coups. Par exemple, pour les retraités : jusqu’à maintenant, ils paient l’IR de leur dernière année d’activité sur les revenus de leur pension, beaucoup plus faible que leur ancien salaire. D’autre part, avec le PAS, les prélèvements auront lieu plus tard dans le mois. Il y en aura douze dans l’année, au lieu de dix avec l’actuelle mensualisation. Ils seront donc d’un montant inférieur chaque mois. C’est l’occasion de rappeler que le PAS ne modifie pas le montant de l’impôt à acquitter. Il s’agit seulement d’un mode de recouvrement différent et mieux adapté à la société d’aujourd’hui.

Et pour les autres revenus sans collecteur, comme pour les BIC, BNC, BA, honoraires ?

Pour les commerçants, artisans, professions libérales comme les avocats et médecins, pour les revenus fonciers, le prélèvement mensuel va s’appliquer sur le compte désigné à l’administration.
Les entreprises ne sont pas ravies de faire le "collecteur" d’impôt...
Il y a eu effectivement parmi elles un débat sur le coût du PAS. Il est estimé entre 450 et 500 millions. Mais il faut contrebalancer ce poids réel en prenant en compte les avantages de la formule qui feront économiser du temps, du papier, etc. Au final, elles seront gagnantes, surtout qu’elles bénéficieront d’un avantage en trésorerie puisque les plus importantes ne paieront les sommes collectées à l’administration qu’à mois + 1 et les PME et PMI à mois + 3.

Les petites entreprises sont tout de même inquiètes...

Il n’y a pas de raison : 97% d’entre-elles ont déjà opté pour le "TESE Titre Emploi Service Entreprise" de l’URSSAF, qui gère le traitement du PAS, et les décharge de ce travail.

Et s’il y a défaillance, quid pour les salariés...

Aucune inquiétude pour eux : ils ne sont pas responsables des agissements de l’entreprise, même si quelqu’un "part avec la caisse". Cela dit, ce que vous évoquez existe, mais reste très marginal : le taux de recouvrement de l’impôt est supérieur à 99%...

Propos recueillis par
J.-M. CHEVALIER

À savoir

- Crédit d’impôt : 60% seront remboursés au 15/01/19 au titre de l’année 2018, ce qui représente 5 milliards. Il concerne 250 000 foyers avec des emplois familiaux.
- Paiement : l’année prochaine, le télépaiement sera obligatoire à partir de 300€.
- 83% des télédéclarants paient déjà en ligne.
- 1% seulement des déclarants a choisi le taux neutre, 6% le taux différencié (couples).
N° info gratuit 0811 368 368.

Photo de Une : Gilles Gauthier, directeur départemental des Finances Publiques, dans son bureau niçois. (JDR MC)

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