Imposition 2010 : quelques limites et plafonds

Nouveau barème

La loi de Finances 2011 porte le taux de la tranche d’imposition la plus élevée du barème progressif de l’impôt sur le revenu de 40 % à 41 %. Les limites de tranches de revenus sont relevées de 1,5 % par rapport à celles du barème 2009.

Tranches (en euros) /Taux
 Jusqu’à 5 963 / 0 %
 De 5 963 à 11 896 / 5,5 %
 De 11 896 à 26 420 / 14 %
 De 26 420 à 70 830 /30 %
 Plus de 70830 /41 %
(Barème correspondant à une part de quotient familial)

Limites d’exonération

Les contribuables dont le revenu net de frais professionnels n’excède pas, par foyer fiscal, 8 440 euros sont exonérés d’impôt sur le revenu. Cette limite est portée à 9 220 euros pour les contribuables concernés âgés de plus de 65 ans au 31 décembre de l’année d’imposition.

Quotient familial

L’avantage maximum en impôt résultant de l’application du quotient familial au titre des enfants, à charge principale ou exclusive, est fixé à 2 336 euros pour chaque demi-part qui s’ajoute à une part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à deux parts pour ceux soumis à imposition commune. Ce montant est divisé par deux pour les enfants dont la charge est également partagée entre les parents divorcés, séparés de droit ou de fait ou mariés soumis à imposition distincte.

Les contribuables qui vivent seuls et ont effectivement à charge principale ou exclusive leurs enfants bénéficient d’une part entière de quotient familial pour le premier. Pour l’imposition des revenus de 2010, l’avantage maximal en impôt procuré par cette part de quotient familial attachée au premier enfant passe à 4 040 euros.
Les personnes célibataires, veuves ou divorcées qui vivent effectivement seules et qui n’ont pas de charges de famille sont imposées à l’impôt sur le revenu, sous certaines conditions, en fonction d’une part et demie de quotient familial au lieu d’une part. Pour l’imposition des revenus de 2010, l’avantage maximal en impôt procuré par la demi-part supplémentaire est plafonné à 897 euros. Depuis l’imposition des revenus de 2009, cette majoration du quotien familial est recentrée sur les parents isolés qui ont eu la charge d’un enfant pendant au moins cinq années aucours desquelles ils vivaient seuls. Un dispositif transitoire a été instauré pour les contribuables ayant bénéficié d’une majoration de quotient familial en 2008, et qui perdent le bénéfice de cet avantage compte tenu de la durée minimale de cinq ans. Ils ont droit, sous certaines conditions, à un avantage fiscal spécifique, jusqu’àl’imposition des revenus de 2012, à condition de "vivre seul". Pour les revenus de 2010, cet avantage maximal procuré par la demi-part supplémentaire est plafonné à 680 euros ( il passera à 400 euros pour l’imposition des revenus 2011, et 120 pour 2012).

Rattachement familial

Le montant de l’abattement sur le revenu net global dont bénéficie le contribuable qui accepte le rattachement d’enfants mariés ou chargés de famille est fixé à 5 698 euros pour les revenus de 2010 ( soit une réduction d’impôt maximale de 2 336 euros).

Personnes agées et invalides

Un abattement spécifique est prévu pour les personnes âgées de plus de 65 ans au 31 décembre de l’année d’imposition et les personnes invalides, variable selon l’importance du revenu net global. Pour l’imposition des revenus de 2010 lorsque le revenu net global n’excède pas 14 220 euros, le montant de l’abattement est de 2 312 euros, si le contribuable ou un seul des membres du couple soumis à imposition commune est âgé de plus de 65 ans ou invalide, doublé (4 624 euros) lorsque les deux membres du couple soumis à imposition commune remplissent ces mêmes conditions. Lorsque le revenu net global est compris entre 14 220 et 22 930 euros, l’abattement s’élève respectivement à 1 156 euros et 2 312 euros. Au-delà de 22 930 euros de revenu net global, aucun abattement n’est accordé.

Déduction forfaitaires des frais professionnels

Le plafond de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sur les traitements et salaires est fixé à 14 157 euros ; le montant minimum à 421 euros, ou à 924 euros pour les personnes inscrites en tant que demandeurs d’emploi depuis plus d’un an.

Pensions et retraites

Le montant minimum de l’abattement de 10 % sur les pensions et retraites est fixé à 374 euros ; le plafond à 3 660 euros.