Impôt sur le revenu : ce qui attend les contribuables

Barème. La loi de Finances pour 2012 ne comporte pas d’actualisation des tranches du barème d’imposition. Pour l’imposition des revenus perçus en 2011, le barème est donc identique à celui en vigueur pour 2010. Les différents seuils, plafonds, limites et abattements indexés sur le barème sont également identiques à ceux applicables pour l’imposition des revenus de 2010.

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Une nouvelle contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, est instituée.
Les contribuables concernés, célibataires, veufs, séparés ou divorcés seront désormais taxés à hauteur de 3 % sur la fraction du revenu fiscal de référence de leur foyer fiscal comprise entre 250 000 et 500 000 euros ; 4 % sur la fraction supérieure à 500 000 euros (3 % sur la fraction comprise entre 500 000 et 1 000 000 euros ; 4 % au-delà, pour ceux soumis à une imposition commune).

Afin de tenir compte de la situation des contribuables dont les revenus connaissent des variations exceptionnelles, un mécanisme de lissage est prévu. Des règles particulières permettent également de calculer la contribution en cas de changement de situation matrimoniale en cours d’année. La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu’en matière d’impôt sur le revenu. Cet « effort de solidarité », en principe temporaire, s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011 et... jusqu’à l’imposition des revenus de l’année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques sera ramené à zéro.

Coup de rabot plus sévère sur les niches. Amorcée l’an dernier, une nouvelle réduction « homothétique » globale de 15 % de l’avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux (« rabot ») est mise en œuvre, (contre 10 % en 2011).
Comme pour le précédent, le nouveau « coup de rabot » fiscal s’applique aux réductions et crédits d’impôt compris dans le champ du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu, à l’exclusion des avantages fiscaux destinés à préserver l’emploi et de la réduction d’impôt au titre de l’investissement locatif dans le logement social outre-mer.

La réduction s’applique à la fois aux taux des réductions et des crédits d’impôt concernés, aux plafonds d’imputation annuelle de ces avantages, ainsi qu’aux plafonds de ces avantages admis en imputation, qu’ils soient exprimés en euros ou en pourcentage d’un revenu. Des mesures spécifiques sont prévues afin de garantir le financement des investissements ultra-marins.
Ces dispositions concernent les dépenses payées à compter du 1er janvier 2012. La réduction s’applique aux investissements immobiliers engagés en 2011 à l’exception de ceux réalisés outre-mer.

Plafonnement des niches. Cette réduction globale de 15 % des niches fiscales a été complétée par un nouvel abaissement du montant du plafond global de certains avantages fiscaux. Le total des avantages fiscaux éligibles au plafonnement ne pourra procurer au contribuable une réduction du montant de l’impôt dû supérieure à 18 000 euros + 4% du revenu imposable ( au lieu 18 000 +6% du revenu). Ces nouvelles limites, qui s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de 2012, concernent les avantages accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2012.
Toutefois, des dispositions d’entrée en vigueur spécifiques sont prévues pour certains investissements locatifs et ultra-marins afin de ne pas pénaliser les décisions d’investissement engagées en 2011.

Investissements locatifs : nouveau tour de vis sur le Scellier

Le dispositif Scellier de réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif sera encore moins avantageux en 2012 ... avant de disparaître. Le champ et les modalités d’application de la réduction sont de nouveau aménagés.

Est désormais éligible à l’avantage l’acquisition :
 d’un logement qui fait ou a fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf ,
 d’un logement non décent acquis postérieurement aux travaux de réhabilitation,
 d’un local affecté à un usage autre que l’habitation ayant fait l’objet, préalablement à son acquisition, de travaux de transformation en logement.

Les conditions de délai d’achèvement des logements sont également modifiées. Par ailleurs, seuls sont désormais éligibles à la réduction d’impôt les logements respectant un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui imposé par la législation.

Ces nouvelles mesurent concernent les logements qui ont été acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement ou dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2012.

Les logements non BBC (Bâtiment basse consommation) acquis en 2012 ne sont plus éligibles à l’avantage fiscal. Toutefois, pour les logements ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire antérieure au 1er janvier 2012, la réduction d’impôt est maintenue mais à un taux ramené à 6 % (après application du nouveau « coup rabot » de 15 %, au lieu de 13 % en 2011).

Par ailleurs, le taux de la réduction d’impôt, fixé à 22 % en 2011 pour un logement répondant aux critères BBC, est réduit à 13 % (après le coup de rabot). Il s’applique aux :
 logements acquis ou construits en 2012 dont la demande de permis de construire a été deposée à compter du 1er janvier 2012 (ou au plus tard le 31 décembre 2011, à condition de respecter la norme BBC) ;
 souscriptions de parts de SCPI réalisées en 2012 qui servent à financer des logements faisant l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire à compter du 1er janvier 2012.

D’autre part, un plafonnement de l’assiette de la réduction d’impôt par mètre carré de surface habitable en fonction de la localisation du logement est institué, en complément à la limite annuelle de 300 000 euros du prix d’acquisition ou de revient, par an et par logement. Un décret fixera très prochainement les plafonds de prix de revient au mètre carré.

Les dispositions relatives à la baisse du taux et au plafonnement s’appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2012. Toutefois, une mesure transitoire prévoit le maintien des taux applicables en 2011 (22 % pour un logement BBC et 13 % pour un logement non BBC) au titre des acquisitions pour lesquelles le contribuable justifie avoir pris l’engagement de réaliser un investissement immobilier au plus tard le 31 décembre 2011.

Enfin, la réduction d’impôt s’éteindra à la fin de l’année.