Impôts : un recours fréquent à l’action pénale

Les contrôles répressifs ont représenté 5,1 Md€ en 2022

L’action pénale menée par la DGFIP s’est intensifiée, Bercy ayant transmis 1 770 dossiers à la Justice. La « police fiscale » (plaintes pour présomption de fraude) a été saisie de 48 dossiers. 1 373 dossiers (représentant 659 M€ de droits rappelés) ont été transmis à l’autorité judiciaire dans le cadre des « dénonciations obligatoires » instituées par la loi du 23 octobre 2018 ; 257 plaintes pour fraude fiscale ont été déposées après avis favorable de la commission des infractions fiscales (CIF) et 92 plaintes pour escroquerie en matière fiscale.

Au total, le nombre de saisines de l’autorité judiciaire pour des fraudes à l’impôt continue d’augmenter année après année (1 770 en 2022, 1 620 en 2021 et 1 484 en 2020). En outre, les services de contrôle fiscal ont fortement contribué à la répression de la fraude en matière d’aides publiques, comme le fonds de solidarité. Au cours de l’année 2022, 3 760 plaintes et 248 signalements ont été déposés sur ces sujets auprès de l’autorité judiciaire. Le préjudice visé par ces plaintes et signalements s’élève à 86,7 millions d’euros. Enfin, trois conventions judiciaires d’intérêt public ont été conclues pour des faits de fraude fiscale, complicité de fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale pour un montant total d’amendes d’intérêt public versées s’élevant à 645 millions d’euros.

63 affaires de fraude fiscale ont entraîné des condamnations par reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).