Justice fiscale : la même pour tous ?

Ce dernier vient en effet de valider le « verrou » de Bercy qui « soumet toute décision de poursuites pénales pour des faits de fraude fiscale à l’autorisation préalable du ministre chargé du budget. De fait, cette procédure met à l’abri de tout jugement pénal certains contribuables, avec lesquels l’administration fiscale décide de transiger dans le secret ». Le syndicat considère qu’il s’agit là « d’une conception bien complaisante » qui prive les procureurs de la République de la possibilité d’engager des poursuites contre certains fraudeurs.