AMF : ses propositions pour une supervision plus européenne et une meilleure réglementation

Dans le cadre de la consultation de la Commission européenne sur la convergence de la supervision, ouverte jusqu’en mai 2021, le régulateur publie ses principales propositions. Celles-ci visent à confier un rôle plus important à l’ESMA (European Securities and Markets Authority), pour une supervision harmonisée et unifiée, garantissant des conditions de concurrence équitables tout en minimisant les possibilités d’arbitrage réglementaire.

Deux ans après la réforme des autorités européennes de supervision, la Commission européenne a fait de la supervision et de l’amélioration du corpus de règles une priorité dans le cadre de son nouveau plan d’action pour le renforcement de l’Union des marchés de capitaux (UMC), publié en septembre 2020. La consultation menée par la Commission au printemps est l’occasion d’effectuer un bilan des efforts déployés par le passé pour promouvoir la convergence de la supervision et l’application d’un corpus unique de règles au sein de l’Union.

Pour l’AMF, les efforts déployés en faveur de la convergence de la supervision au travers d’exercices comme les revues par les pairs ou les actions de supervision communes, dans la mesure où ils dépendent très largement des ressources des autorités nationales et peuvent être chronophages, ont atteint leurs limites. Pour autant, le marché de capitaux de l’UE a besoin d’une supervision harmonisée et unifiée, qui garantisse des conditions de concurrence équitables pour tous les acteurs du marché et élimine les possibilités d’arbitrage réglementaire, avec un rôle central pour l’ESMA dans ce dispositif.

Dans cette perspective, l’AMF se positionne pour :

 une évolution vers une supervision véritablement centralisée au sein de l’ESMA de nouvelles activités jusqu’ici non réglementées ainsi que de certaines catégories d’entités et d’activités, en raison de leur caractère transfrontière, de leur importance significative ou systémique : l’ESMA pourrait dans ce cadre se voir confier un rôle d’agrément et de suivi de ces entités, par exemple, pour les chambres de compensation européennes ;
 une ESMA dotée d’outils repensés à l’image de lettres de non-intervention comparables à celles existantes dans d’autres juridictions comme les Etats-Unis par exemple. Celles-ci permettent de suspendre rapidement et temporairement l’application de certaines règles lorsque celles-ci peuvent avoir des conséquences néfastes ;
 une gouvernance de l’ESMA permettant un processus décisionnel avec une dimension plus européenne qui pourrait passer par un directoire indépendant, composé de membres permanents, habilité à prendre les décisions en matière de convergence de la supervision et par un vote, par le conseil, des décisions stratégiques à la majorité pondérée ;
 une simplification de la manière dont sont élaborées les règles, afin de faciliter les éventuels recalibrages, lorsque ceux-ci s’avèrent nécessaires, et en privilégiant les réglementations d’harmonisation maximale, pour minimiser les interprétations divergentes d’un pays à l’autre.