Campagne déclarative 2023 des revenus 2022 dans les Alpes-Maritimes

Rappels

 La déclaration des revenus est obligatoire  ; elle permet notamment la régularisation des
paiements opérés par le prélèvement à la source.
 La télédéclaration est la règle pour tous les contribuables.
 Reconduction de la déclaration automatique : les contribuables éligibles doivent seulement contrôler les informations pré-remplies. Seuls sont concernés les contribuables ayant uniquement des revenus connus de l’administration (pensions, salaires, revenus financiers), et dont la situation
familiale n’a pas changé. Après contrôle des sommes indiquées sur la déclaration, le contribuable n’a rien à faire (ni validation, ni dépôt).

Les principales dispositions fiscales

Mesures fiscales en faveur du pouvoir d’achat des ménages

 Suppression de la taxe d’habitation principale et de la contribution à l’audiovisuel public.
 Mise en oeuvre de la prime de partage de la valeur (PPV) : elle a remplacé en juillet 2022 la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Elle est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile (ce plafond d’exonération est porté à 6 000 € pour les salariés des entreprises couvertes par un accord d’intéressement ou, dans les entreprises de moins de 50 salariés, par un accord de participation à la date de
versement de la prime).
  Exonération fiscale des pourboires  : exonérés d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.
 Augmentation du plafond annuel des heures supplémentaires ou complémentaires exonérées de 5 000 € à 7 500 €.

La campagne de déclaration des revenus 2022 en 2023

 Exonération d’impôt sur les revenus de la monétisation des jours de repos ou de RTT entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, dans la limite de 7 500 €.
 Augmentation du plafond de dépenses du crédit d’impôt pour frais de garde des enfants de moins de 6 ans de 2 300 € à 3 500 € par enfant.

Le nouveau service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI)

 Le temps fort de la campagne déclarative sera mis à contribution afin de sensibiliser les usagers à la nouvelle obligation déclarative portant sur la nature d’occupation des biens dont ils sont propriétaires et de promouvoir à cette occasion le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » (34 millions de propriétaires sont concernés).

Depuis janvier 2023, le service en ligne GMBI est enrichi de la fonctionnalité « Déclaration de la situation d’occupation et de loyer ». Cette fonctionnalité permet aux usagers propriétaires de réaliser une démarche totalement dématérialisée afin de remplir leur nouvelle obligation déclarative d’occupation des locaux d’habitation avec une date limite de déclaration fixée
du 30 juin 2023.
Afin de porter à la connaissance et/ou rappeler aux usagers propriétaires cette obligation, plusieurs messages sont affichés tout au long du parcours déclaratif. Les messages d’information seront présentés uniquement aux propriétaires en principal ou en indivision pour leurs locaux habitation.
Pour accéder au service, l’usager doit se rendre sur impots.gouv.fr > Votre espace particulier
 Biens immobiliers ou cliquez sur le lien en fin de déclaration de revenus .

La simplification des démarches 2023

 Élargissement de la déclaration fiscalo-sociale fusionnée aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés et aux travailleurs agricoles : depuis 2 ans, 1,4 million de travailleurs indépendants déclarent en une seule fois les revenus nécessaires au calcul de leurs cotisations sociales et de leur
impôt sur les revenus. Cette démarche de simplification, qui s’inscrit dans le cadre du principe du « dites-le nous une fois », est étendue en 2023 aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés et aux travailleurs agricoles, soit au total à plus de 800 000 nouveaux bénéficiaires.

Les points d’attention

 La réception d’une déclaration papier pré-remplie  : elle se limite à ceux qui n’ont pas opté pour la dématérialisation.
Il vous est recommandé dans tous les cas de créer un Espace particulier sur impots.gouv.fr.
Vous pourrez accéder à vos avis d’imposition, vos paiements, « Gérer votre prélèvement à la source », transmettre vos questions et réclamations, et prendre rendez-vous, en ligne pour faire votre déclaration.
 Plus de 95 % des problèmes peuvent être résolus à distance. Vous pouvez joindre les services par téléphone, prendre un rendez-vous téléphonique et si une rencontre physique est indispensable on peut vous fixer un rendez-vous auprès du point de contact que vous souhaitez.

Comment la DDFIP peut vous aider ?

La quasi-totalité des opérations peuvent être réalisées à distance, à partir du site impots.gouv.fr :
 vous pouvez poser des questions sur votre espace particulier avec une messagerie sécurisée (réponse dans les 5 jours maximum)
 vous pouvez prendre des rendez-vous en ligne :
 soit téléphonique ;
 soit physique auprès de votre centre des Finances publiques (CFP)
- Numéro unique gratuit 0809 401 401
 Vous pouvez vous rendre dans un des 34 points de contacts du département.

Horaires d’accueil des Services des Impôts des Particuliers

La DDFiP développe l’accueil de proximité : en plus des centres des finances publiques, 34 points de contacts permettent de recevoir les contribuables sur tout le territoire des Alpes- Maritimes, soit dans les espaces France services, soit en mairie. Cependant, afin d’éviter les déplacements inutiles, tous les services proposent un accueil sur rendez-vous, d’abord téléphonique, puis, si nécessaire en accueil physique.

Nice Cadéï 22 rue Joseph Cadéï– 06000 NICE
lundi - mercredi - jeudi - vendredi : de 8h30 à 12h
mardi : uniquement sur rendez-vous de 8h30 à 12h et 13h30 à 16h
les mercredi et jeudi, uniquement sur rdv de 13h à 16h, entre le 13/04 et le 25/05/2023

Nice Thiers 35, avenue Thiers- 06000 NICE
lundi - mercredi - jeudi - vendredi : de 8h30 à 12h
mardi : uniquement sur rendez-vous de 8h30 à 12h et 13h30 à 16h
les mercredi et jeudi, uniquement sur rdv de 13h à 16h, entre le 13/04 et le 25/05/2023

Antibes 40, chemin de la Colle- 06600 ANTIBES
lundi - mercredi - jeudi - vendredi : de 8h30 à 12h
mardi : uniquement sur rendez-vous de 8h30 à 12h et 13h30 à 16h
les mercredi et jeudi, uniquement sur rdv de 13h à 16h, entre le 13/04 et le 25/05/2023

Cagnes sur Mer Rue de Paris- 06800 CAGNES SUR MER
lundi - mercredi - jeudi - vendredi : de 8h30 à 12h
mardi : uniquement sur rendez-vous de 8h30 à 12h et 13h30 à 16h
les mercredi et jeudi, uniquement sur rdv de 13h à 16h, entre le 13/04 et le 25/05/2023

Cannes 16, boulevard Leader- 06400 CANNES LA BOCCA
lundi - mercredi - jeudi - vendredi : de 8h30 à 12h
mardi : uniquement sur rendez-vous de 8h30 à 12h et 13h30 à 16h
les mercredi et jeudi, uniquement sur rdv de 13h à 16h, entre le 13/04 et le 25/05/2023

Grasse 29, traverse de la Paoute- 06100 GRASSE
lundi - mercredi - jeudi - vendredi : de 8h30 à 12h
mardi : uniquement sur rendez-vous de 8h30 à 12h et 13h30 à 16h
les mercredi et jeudi, uniquement sur rdv de 13h à 16h, entre le 13/04 et le 25/05/2023

Antenne de Menton 7, rue Victor Hugo- 06500 MENTON
Entre le 13/04 et le 25/05/2023 :
lundi - mercredi - jeudi - vendredi : de 8h30 à 12h et uniquement sur rdv de 13h30 à 16h
mardi : uniquement sur rendez-vous de 13h30 à 16h