Le comité de crise sur les délais de paiement constate une baisse des retards de paiement

Depuis le 23 mars, le comité de crise sur les délais de paiement s’est réuni douze fois. Pierre Pelouzet, médiateur des entreprises et Frédéric Visnovsky, médiateur national du crédit observent, à l‘instar des organisations interprofessionnelles, une diminution des comportements anormaux signalés en matière des retards de paiement.
Cette évolution s’explique en partie par l’action continue du comité de crise mais aussi par la baisse d’activité due aux mesures de confinement. Le comité de crise reste vigilant dans le contexte de reprise qui pourrait voir resurgir de nouvelles tensions.

Une diminution des comportements anormaux signalés en matière des retards de paiement

Le comité de crise traite les signalements impliquant les entreprises qui ont un impact structurel dans leur secteur d’activité et dont les achats cumulés représentent plusieurs centaines de millions d’euros. Depuis sa mise en place, une quarantaine de cas ont été signalés dont les trois quarts ont d’ores et déjà donné lieu a des engagements de la part des entreprises concernées.

Mais la vigilance reste de mise quant aux autres types de comportements identifiés récemment

La précédente communication du comité de crise mettait en garde contre l’émergence de nouveaux comportements anormaux. Le travail du comité a permis de distinguer d’autres types de pratiques pour lesquelles des actions
ont été mises en place :
 Pression à la baisse des tarifs fournisseurs
 Retard dans la validation des bons de commande
 Livraisons forcées
 Absence de concertation avec le fournisseur sur les pratiques commerciales

La liste des entreprises solidaires s’élargit à 2 nouveaux noms...

Dans son communiqué du 6 mai dernier, le comité de crise a identifié et mis en avant les 14 premières entreprises solidaires. 2 noms supplémentaires viennent enrichir cette liste : ENGIE et RTE. Le comité tient à féliciter ces entreprises exemplaires qui ont mis en place un paiement accéléré de leurs fournisseurs. Il encourage également la diffusion la plus large possible de ces bonnes pratiques.

Un contexte d’activité réduite qui ne doit pas masquer les risques de tensions à venir

Les règlements effectués actuellement concernent en bonne partie les achats effectués pendant la période de confinement. L’activité ayant été très réduite à cette occasion, les paiements, et corrélativement les incidents de paiement sont actuellement moins nombreux, tant par rapport aux semaines précédentes que par rapport aux années passées (comme en atteste l’indicateur-flash d’incidents de paiement sur effets de commerce). Pour autant la reprise des échanges avec les entrées en phases 1 puis 2 du déconfinement pourraient renouveler les difficultés de paiement interentreprises, tant que leur situation financière ne se sera pas stabilisée. Il convient donc de rester vigilant au cours des mois qui viennent, avec la consolidation attendue de la reprise. En parallèle, le nombre de sollicitations et de médiations adressées au Médiateur des entreprises reste à un niveau très élevé

Le comité de crise

Le comité de crise co-animé par Pierre Pelouzet, médiateur des entreprises et Frédéric Visnovsky, médiateur national du crédit réunit chaque semaine les organisations interprofessionnelles (AFEP, CPME, MEDEF, U2P) avec l’appui des CMA, des CCl et de la DGCCRF.

Il assure les missions suivantes :

 Identifier la profondeur de la détérioration des délais de paiement et détecter les cas les plus manifestes
 Trouver les moyens de mesurer instantanément et d’informer sur la situation en matière de crédit interentreprises
 Rappeler les moyens dont dispose le Médiateur des entreprises et le Médiateur du crédit pour résoudre certaines difficultés qui, au-delà de cas isolés, peuvent concerner des branches professionnelles entières
 Mettre un terme aux situations critiques par l’engagement des représentants des entreprises et mesure d’agir auprès des entreprises dont le comportement est anormal
 Valoriser les entreprises s’engageant volontairement dans la solidarité économique