Le point sur : la seconde loi de Finances rectificative pour 2011

Particuliers

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Prélèvements sociaux. Le taux du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et produits de placement est relevé de 1,2 points pour passer à 3,4 % (au lieu de 2,2 %). Conséquence, le taux global d’imposition de ces revenus aux contributions et prélèvements sociaux est porté de 12,3 % à 13,5 %.
Le relèvement s’applique :
 rétroactivement, aux revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier 2011 ;
 aux produits de placement pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er octobre 2011.

Plus-values immobilières. Le régime d’imposition est modifié. L’abattement pour durée de détention de 10 %, à compter de la sixième année de détention, est remplacé par un mécanisme d’abattement progressif conduisant à porter le délai au terme duquel intervient l’exonération totale des plus-values à trente ans au lieu de quinze ans (2% par an entre 6 et 17 ans de détention ; 4% entre 18 et 24 ans ; 8% entre 25 et 30 ans) ;

L’abattement fixe de 1 000 euros est supprimé ;

Le nouveau régime fiscal concerne les cessions de résidences secondaires, logements vacants, terrains locatifs ou à bâtir. L’exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession de la résidence principale est maintenue.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er février 2012. Toutefois, pour les apports d’immeubles ou de droits sociaux représentant des immeubles à des SCI familiales, le nouveau régime s’applique, rétroactivement, à compter du 25 août 2011.

Entreprises

Impôt sur les sociétés. Les mécanismes de report en avant et en arrière des déficits des entreprises soumises à l’IS sont aménagés.

Les déficits reportables en avant pouvant être déduits du bénéfice de l’exercice sont désormais limités à 1million d’euros, majoré de 60 % de la fraction du bénéfice de l’exercice excédant 1 million d’euros.
Ce report s’effectue toujours sans limitation de durée, mais avec application du plafond au titre de chaque exercice.

Pour les groupes intégrés fiscalement, les nouvelles règles de plafonnement seront applicables au niveau de la société mère.

Le report en arrière des déficits constatés au titre d’un exercice ne sera plus possible que :
 sur le bénéfice de l’exercice précédant celui au titre duquel le déficit reporté est constaté (et non plus des trois exercices précédents) ;
 dans la limite du montant le plus faible entre le bénéfice déclaré au titre de l’exercice et 1 million d’euros.

En outre, l’option pour le report en arrière des déficits devra désormais être exercée au titre de l’exercice au cours duquel le déficit est constaté, et dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de cet exercice.

Ces dispositions s’appliquent pour le calcul du résultat imposable des exercices clos à compter de l’entrée en vigueur de la loi.

 Les régimes du bénéfice mondial et du bénéfice consolidé sont supprimés pour les bénéfices réalisés au titre des exercices clos à compter du 6 septembre 2011.

 Le taux de la quote-part de frais et charges relative aux plus-values à long terme réalisées par les entreprises soumises à l’IS sur les titres de participation est porté de 5 à 10 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.

Taxe sur l’hôtellerie de luxe. Les prestations d’hébergement des établissements hôteliers facturées à partir de 200 euros par nuitée sont désormais soumises à une taxe de 2 %. Cette nouvelle taxe s’applique aux prestations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er novembre 2011.

Autres mesures. Le taux de la taxe sur les contrats complémentaires santé dits "solidaires et responsables", fixé à 3,5 % depuis le 1er janvier 2011, est porté à 7%. Le taux de la taxe sur les contrats d’assurance maladie dits « ordinaires » est
relevé de 7 à 9%. Ces nouveaux taux s’appliquent aux primes ou cotisations échues à compter du 1er octobre 2011.

Les cessions de parts réalisées à l’étranger par des sociétés immobilières détenant des immeubles ou droits immobiliers situés en France doivent, à compter du 1er novembre 2011, faire l’objet d’un acte authentique établi par un notaire exerçant en France et être enregistrées dans le délai d’un mois à compter de leur date.

Le délai de dépôt des actes immobiliers à la conservation des hypothèques est réduit à un mois (au lieu de deux) à compter de la date de l’acte. Ce délai d’un mois s’applique également à la déclaration et au paiement de l’impôt sur le revenu éventuellement dû au titre d’une plus-value. Le nouveau délai s’applique aux actes passés à compter du 1er novembre 2011.