Loi PACTE : Quelles (...)

Loi PACTE : Quelles simplifications pour les créateurs d’entreprise ?

Plusieurs formalités juridiques vont être simplifiées, que ce soit pour les créateurs ou les entrepreneurs. Synthèse par le groupe de travail juridique d’Absoluce.

Le parcours du créateur est souvent perçu comme complexe par le créateur. La Loi PACTE prévoit de l’alléger. On fait le point !

Le stage de préparation à l’installation devient facultatif

Jusqu’à présent, les artisans devaient suivre un stage de préparation à l’installation qui coûtait 194 euros et durait 30 heures.

Celui-ci devient facultatif. Un créateur d’entreprise pourra choisir d’être accompagné au moment où il considère en avoir le plus besoin.

Un guichet unique pour la création

Une plateforme en ligne « Guichet unique électronique » remplacera progressivement, d’ici 2021, les sept réseaux de centres de formalités. Ce sera l’unique interface pour les formalités d’entreprise. Quelles que soient l’activité et la forme juridique, la dématérialisation des formalités sera intégrale.

Une assistance à l’accomplissement des formalités sera maintenue dans les centres de formalités actuels.

Dématérialisation des annonces judiciaires et légales

Toute création de sociétés, ainsi d’ailleurs que de nombreuses modifications juridiques ultérieures, doivent faire l’objet d’une annonce légale. Jusqu’à maintenant, ces annonces devaient paraître sur un journal papier, et étaient facturées au nombre de lignes.

Avec la Loi PACTE, le créateur pourra, prochainement, choisir de passer son annonce de constitution en ligne à un coût forfaitaire.
Si vous avez des questions à ce sujet n’hésitez pas à contacter notre Responsable Services Annonces légales aux Petites Affiches au 04 93 80 72 72 !

Centralisation des informations des entreprises

Jusqu’à maintenant, l’immatriculation de son activité entraînait l’inscription auprès de différents registres. Désormais, un registre général dématérialisé est créé ; il centralisera les informations des entreprises et les diffusera sur une plateforme en ligne unique.

L’entrepreneur pourra l’utiliser, entre autres :

- pour se renseigner, avant de créer son entreprise, sur les marques existantes dans son domaine d’activité ;

- pour s’immatriculer, sachant que ce registre général supprimera les coûts redondants liés à la double immatriculation ;

- à tout moment, pour vérifier que ses clients, ses fournisseurs ou ses partenaires ont bien une existence juridique.

La mise en place progressive de ce registre est envisagée à l’horizon 2021, en adéquation avec la création de la plateforme unique pour la création d’entreprise.

Une forte incitation à réduire les délais de paiement

Désormais, les décisions de sanctions émises par la DGCCRF sur les délais de paiement seront systématiquement publiées dans les journaux d’annonces légales. C’est le principe du « name and shame » anglo-saxon, littéralement : « nommer et couvrir de honte » ! Les entreprises mauvaises payeuses seront ainsi pointées du doigt, ce qui sera très mauvais pour leur image. On peut espérer qu’elles rectifieront rapidement leur comportement.

Plus d’obligation d’avoir un compte bancaire dédié

Les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 5000 euros n’auront plus l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle.

Afin que ce seuil de 5 000 euros hors taxes ne constitue pas un frein au développement de l’activité, un micro ?entrepreneur devra dépasser ce chiffre d’affaires deux années consécutives pour se voir imposer l’obligation d’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle.

Une incitation à créer une EIRL

L’EIRL - entreprise individuelle à responsabilité limitée - permet à l’entrepreneur de limiter sa responsabilité à hauteur du patrimoine affecté et de ce fait de bénéficier d’une protection pour son patrimoine personnel.

Pour inciter les entrepreneurs à réfléchir au meilleur statut juridique, ils devront, lors de la création d’une entreprise en nom propre, déclarer s’ils choisissent d’exercer leur activité sous le statut d’EIRL ou sous celui d’entrepreneur individuel. Les modalités de cette déclaration ne sont pas encore définies.

Ensuite, jusqu’à maintenant, les entrepreneurs devaient faire évaluer les biens qu’ils affectaient à leur patrimoine professionnel, d’une valeur supérieure à 30 000 euros, par un expert. Cette obligation disparaît. Le patrimoine affecté sera constitué par simple déclaration d’affectation au registre sous certaines conditions.

Visuel de Une (illustration) DR

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