Particuliers : dernières actualités fiscales

ISF : déclarations des non-résidents.

Les contribuables domiciliés hors de France détenant un patrimoine dont la valeur nette taxable est supérieure ou égale à 2,57 millions d’euros doivent déposer leurs déclarations d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au plus tard le 15 juillet de l’année d’imposition, quel que soit leur pays de résidence. L’imprimé n° 2725 est accessible en ligne sur le site du gouvernement (rubrique recherche de formulaires).

Crédit d’impôt pour la transition énergétique : nouvelles modalités.

La loi de Finances pour 2015 a simplifié et élargi les conditions d’application du crédit d’impôt en faveur du développement durable, renommé crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).

Ainsi, pour les dépenses payées depuis le 1er septembre 2014, le crédit d’impôt s’applique, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, à l’ensemble des dépenses éligibles au taux unique de 30 % et ce, dès la première dépense réalisée.
La condition de réalisation d’un « bouquet de travaux », prévu dans le dispositif précédent, est, corrélativement, supprimée pour les dépenses payées depuis cette même date. Ainsi, les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l’extérieur, réalisées en maison individuelle, ouvrent droit à l’avantage fiscal, sans qu’il soit nécessaire de réaliser d’autres dépenses éligibles. De même, s’agissant des dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées ou opaques (murs, toitures), aucune condition liée à l’ampleur des travaux réalisés (pourcentage de la surface des parois isolées) n’est exigée.

Le bénéfice du crédit d’impôt n’est subordonné à aucune condition de ressources du contribuable.

De plus, de nouveaux équipements, matériaux ou appareils sont éligibles au CITE, pour les dépenses payées à compter du 1er septembre 2014. Sont concernés, pour l’ensemble des logements : les systèmes de charge pour véhicules électriques et les appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d’une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur. Un arrêté du 27 février 2015 précise les caractéristiques techniques exigées pour ces nouveaux équipements introduits dans le dispositif.

Enfin, des modalités transitoires ont été prévues afin de maintenir le bénéfice du crédit d’impôt, dans ses conditions d’application antérieures, pour les contribuables ayant réalisé des dépenses éligibles du 1er janvier au 31 août 2014, dans le cadre d’un bouquet de travaux non achevé à cette dernière date.

Investissement locatif intermédiaire : le dispositif Pinel

La loi de Finances pour 2015 a modifié les modalités d’application de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements locatifs réalisés dans le secteur intermédiaire (dispositif« Duflot »).

Le nouveau dispositif, « Pinel », s’applique aux investissements réalisés depuis le 1er septembre 2014.

Désormais, la durée de l’engagement initial de location est fixée, sur option du contribuable, à six ou neuf ans. Corrélativement, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 12 % pour un engagement initial de location de six ans et à 18 % pour un engagement initial de neuf ans, (respectivement portés à 23 % et 29 % pour les investissements réalisés en outre-mer).

A l’issue de la période couverte par l’engagement initial de location, lorsque le logement reste loué par périodes triennales dans les conditions de loyer et de ressources requises, le contribuable peut continuer à bénéficier de la réduction d’impôt pour une ou deux périodes triennales, en fonction de la durée d’engagement initial, à condition de proroger son engagement de location.
Dans ce cas, un complément de réduction d’impôt lui est octroyé :
 6 % pour une première période triennale de prorogation et à 3 % pour la seconde, lorsque l’engagement initial de location était d’une durée de six ans ;
 3 % pour la seule période triennale de prorogation autorisée, lorsque l’engagement initial de location était d’une durée de neuf ans.

En cas de souscription de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), la réduction d’impôt est calculée sur 100 % du montant des souscriptions.

Par ailleurs, le délai d’achèvement de 30 mois, pour l’éligibilité à la réduction d’impôt des logements acquis en l’état futur d’achèvement, est décompté depuis la date de la signature de l’acte authentique d’acquisition et non plus de la date la déclaration d’ouverture de chantier.
Enfin, pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2015, la location peut être conclue, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, avec un ascendant ou un descendant, sous réserve qu’il ne soit pas membre du foyer fiscal du contribuable.

Investissement immobilier locatif : actualisation des plafonds de loyer et de ressources des locataires

Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Pour certains de ces dispositifs, les ressources des locataires ne doivent pas excéder des plafonds également fixés par décret. Ces plafonds, qui diffèrent notamment selon le lieu de situation du logement et le dispositif d’incitation fiscale concerné, sont révisés au 1er janvier de chaque année.
L’actualisation 2015 des plafonds de loyer et, le cas échéant, de ressources figure au BOI-ANNX-000468 pour les dispositifs suivants : Besson neuf et ancien ; Robien, Borloo neuf, ancien conventionnement « ANAH »,Scellier et Duflot / Pinel.

De plus, les plafonds de ressources de certains dispositifs sont désormais indexés sur l’indice des prix à la consommation hors tabac au lieu de l’indice de référence des loyers (IRL) du troisième trimestre. Par ailleurs, les plafonds de loyer et de ressources du dispositif Borloo ancien dans le secteur intermédiaire sont alignés sur ceux applicables pour le dispositif Duflot / Pinel et ce, pour les conventions conclues à compter du 1er janvier 2015.

Enfin, le zonage applicable aux dispositifs Pinel et Borloo ancien a été modifié :
 pour les investissements réalisés à compter du 1er octobre 2014 dans le cadre du dispositif Pinel, sous réserve de dispositions transitoires pour ceux réalisés dans des communes déclassées de zone ;
 pour les conventions signées à compter du 1er janvier 2015 dans le cadre du dispositif Borloo ancien.