Précisions sur les conditions d’éligibilité et de fonctionnement du Fonds de solidarité Covid-19

Par le cabinet d’avocats CMS Francis Lefebvre Avocats mobilisé pour apporter son expertise sur les mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire actuelle.

Ce fonds, financé notamment par l’Etat, les régions et les collectivités d’outre-mer, est institué pour une durée de trois mois, prorogeable par décret pour trois mois au plus. Il a été doté à hauteur de 1,7 milliard d’euros pour le mois de mars 2020, et sera renouvelé pour le mois d’avril 2020.

Le bénéfice des aides allouées par le fonds de solidarité est subordonné à la satisfaction de nombreux critères d’éligibilité dont l’appréciation - parfois complexe - requiert un examen attentif.

A noter également que les conditions d’éligibilité aux mesures de report ou d’étalement du paiement des factures d’eau, de gaz ou d’électricité sont alignées sur celles du fonds de solidarité (voir sur ce point notre article : "Covid-19 et report ou étalement du paiement des factures d’eau, de gaz et d’électricité").

Les entreprises éligibles au dispositif

Les entreprises pouvant bénéficier des aides du fonds de solidarité sont les personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, etc.) et les personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) exerçant une activité économique et résidentes fiscales françaises, qui satisfont aux conditions suivantes  :
 début d’activité antérieur au 1er février 2020 et absence de dépôt de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020 ;

 effectif inférieur ou égal à dix salariés, ce seuil étant calculé selon les modalités prévues par l’article L.130-1 I du Code de la sécurité sociale ;

 chiffre d’affaires hors taxes(2) constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 1 000 000 € ; pour les entreprises qui n’auraient pas encore clôturé d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 € ;

 bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l’activité exercée, n’excédant pas 60 000 € au titre du dernier exercice clos ; pour les entreprises n’ayant pas encore clôturé d’exercice, le bénéfice imposable augmenté des sommes éventuellement versées au dirigeant est établi sous leur responsabilité à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur une période de douze mois ;

 personnes physiques (ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire) n’étant pas titulaires au 1er mars 2020 d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et n’ayant pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 € ;

 ne pas être contrôlées par une société commerciale au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce ; lorsque l’entreprise contrôle elle-même une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l’article susvisé, la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des entités liées doivent respecter les seuils ci-dessus mentionnés ;

 ne pas avoir été en difficulté (au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014) au 31 décembre 2019.
Les conditions d’attribution des aides

Deux types d’aides défiscalisées peuvent être allouées par le fonds.

1 - Les entreprises satisfaisant aux conditions mentionnées au paragraphe 1 ci-dessus peuvent bénéficier de l’aide du fonds de solidarité à condition d’avoir  :
 soit fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er et le 31 mars 2020 ;
 soit subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% (3) durant la période comprise entre le 1er et le 31 mars 2020, par rapport à la même période de l’année précédente4.
Ces entreprises perçoivent une subvention d’un montant forfaitaire de 1 500 € lorsque leur perte de chiffre d’affaires est supérieure ou égale à ce montant. A défaut, le montant de l’aide perçue est égal au montant de cette perte.

La demande d’aide doit être faite par voie dématérialisée (sur le site www.impots-gouv.fr) au plus tard le 30 avril 2020, et être accompagnée des justificatifs suivants :
 déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions susvisées, l’exactitude des informations déclarées ainsi que l’absence de dettes fiscales ou sociales impayées au 31 décembre 2019 (à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement) ;
 déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions susvisées, l’exactitude des informations déclarées ainsi que l’absence de dettes fiscales ou sociales impayées au 31 décembre 2019 (à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement) ;
montant estimé de la perte de chiffre d’affaires ;
coordonnées bancaires de l’entreprise.

2 - Les entreprises ayant bénéficié de l’aide forfaitaire susvisée peuvent en outre solliciter une aide forfaitaire complémentaire de 2 000 € dès lors qu’elles :
 emploient, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée ;
 se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours suivants ;
 se sont vu refuser une demande de prêt de trésorerie d’un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d’une banque dont elles - étaient clientes à cette date, ou lorsqu’une telle demande est restée sans réponse passé un délai de dix jours.

La demande d’aide pourra être faite à compter du 15 avril et jusqu’au 31 mai 2020 au plus tard, auprès du conseil régional du lieu de résidence ou du siège social.
Cette demande devra être accompagnée des justificatifs suivants :
 déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions susvisées et que les informations déclarées sont exactes ;
 description succincte de la situation de l’entreprise, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours, démontrant le risque de cessation des paiements ;
 montant du prêt refusé, nom de la banque l’ayant refusé et coordonnées de l’interlocuteur de l’entreprise dans cette banque.

[1] Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 et décret 2020-394 du 2 avril 2020.

[2] Ou, lorsque l’entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, recettes nettes hors taxes.

[3] Ce pourcentage avait été initialement fixé à 70%.

[4] Concernant les entreprises créées après le 1er mars 2019, la perte de chiffre d’affaires doit être appréciée par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ; pour les personnes physiques ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d’un tel congé pendant cette période : par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.