Le fisc se montre généreux

Le fisc se montre généreux avec les associations condamnées...

Une mission sénatoriale a découvert que la suspension automatique de la réduction d’impôt pour les dons aux associations condamnées pour des délits graves n’a jamais été appliquée… depuis treize ans.

La haute assemblée ayant accordé un « droit de suite » à une pétition des chasseurs ayant recueilli plus de 100 000 signatures, sa commission des finances a pu constater après quatre mois de travaux que cette mesure est carrément passée à la trappe.
« Dans le droit actuel, l’administration fiscale dispose bien du pouvoir de suspendre la réduction fiscale des dons aux associations qui ont commis des infractions  ». La loi du 24 août 2021, dite loi contre le séparatisme, permet au fisc d’opérer des contrôles sur place pour s’assurer que l’association émettant des reçus pour réduction d’impôt respecte les conditions prévues par la loi.

Selon le site Public Sénat qui révèle ce "loupé", s’il y a des trous dans la raquette, c’est parce que la Direction générale des finances publiques (DGFIP) fait une « interprétation large  » de ce dispositif. « Ses agents disposent d’une marge d’appréciation pour savoir quels actes délictueux seraient susceptibles d’entraîner la suspension de la réduction d’impôt pour les dons »
Or, depuis 2009, la législation prévoit un mécanisme de suspension automatique de l’avantage fiscal des associations en cas de condamnation pénale définitive. Sont concernés les infractions sur l’abus de confiance, l’escroquerie, les actes de terrorisme, le blanchiment d’argent, le recel, l’usage de menace ou de violence à l’égard d’un agent public, l’atteinte à la vie d’autrui par la diffusion d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle.

Pour sortir de cette impasse, les sénateurs recommandent de définir « dans les plus brefs délais  » un circuit d’information entre la justice et l’administration fiscale. Ils estiment aussi que "la justice pourrait, de son côté, avertir le fisc des associations condamnées dans le cadre de la loi de 2009".

La mission sénatoriale réclame maintenant des statistiques sur le nombre d’associations condamnées pour des faits qui ouvriraient la voie à la suspension automatique de l’avantage fiscal. L’enjeu est d’importance au moments où les caisses sont vides : en 2022, la réduction d’impôt pour les dons aux associations a représenté une dépense de plus de 1,7 milliard d’euros pour l’Etat.

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