Surendettement : de (...)

Surendettement : de nouvelles mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier

Surendettement : le 1er janvier 2018 a vu l’entrée en vigueur dans le Code de la consommation d’une nouvelle mesure de simplification et de déjudiciarisation. avec la suppression de l’homologation judiciaire.

Lorsqu’une personne physique ne peut plus faire face à ses dettes non professionnelles (loyers, mensualités de crédits, etc.), elle peut déposer un dossier devant la commission de surendettement des particuliers de son
département. Celle-ci examine la situation de la personne endettée et décide, dans un délai de trois mois maximum si la demande est recevable, ou non.
Si les dettes peuvent être réglées, la commission de surendettement doit d’abord chercher à concilier la personne surendettée et ses créanciers, qui peuvent accepter l’élaboration d’un plan de redressement.
Ce plan peut notamment comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements des dettes, des remises de dettes, de réduction ou de suppression du taux d’intérêt.
En cas d’échec de la tentative de conciliation, la commission de surendettement peut, à la demande de la personne surendettée, imposer ou recommander certaines mesures dans le cadre d’un plan de surendettement : rééchelonnement, réduction du taux d’intérêt, réduction des prêts immobiliers en cas de vente du logement principal, effacement partiel voire total des dettes.

Suppression de l’homologation judiciaire

Lorsqu’elles sont recommandées, même en l’absence de contestation par les parties, les mesures doivent être obligatoirement homologuées, c’est-à-dire approuver, par le juge d’instance pour pouvoir s’appliquer.
Cette procédure judiciaire a été supprimée depuis le 1er janvier par la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle.
La réforme permet d’accélérer la mise en œuvre des mesures recommandées. Les créanciers conservent la possibilité de contester les décisions des commissions de surendettement devant le tribunal d’instance.
La suppression de l’homologation judiciaire s’appliquera aux procédures de surendettement en cours au 1er janvier 2018, sauf lorsque le juge d’instance a déjà été saisi par la commission de surendettement aux fins d’homologation.
Dans ce cas, l’affaire sera jugée conformément aux anciennes règles prévues par le Code de la consommation.

Un volume important

Plus de 90 000 demandes d’homologation sont adressées chaque année par les commissions de surendettement aux tribunaux d’instance et ne visent que des mesures qui ne font l’objet d’aucune contestation.
Ce sont autant de dossiers, comportant en moyenne une dizaine de parties, à enregistrer pour le greffe et à examiner pour les magistrats.
98 % des décisions des commissions de surendettement sont homologuées par les tribunaux d’instance.

Photo de Une : La surconsommation provoque le surendettement... DR

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