Synthèse des principales propositions du CROEC Marseille Paca remises à l’Assemblée Nationale

Le 14 novembre dernier, avec Dominique CARMIGNANI et Vincent KOUKOYAN, membres de la commission simplification du Conseil Régional de l’Ordre des Experts Comptables Marseille-PACA, Lionel Canesi, Président du Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables Marseille PACA a défendu et remis à l’Assemblée Nationale les principales propositions des experts-comptables - issues des travaux de la commission simplification du CROEC Marseille Paca et des retours effectués par les 2000 experts-comptables de PACA - pour répondre au Projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises et le droit à l’erreur.
Retrouvez ci-dessous la synthèse des principales propositions.

Préambule de Lionel CANESI Président du Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables Marseille PACA

"L’expert-comptable est plébiscité par les chefs d’entreprise comme le conseiller privilégié des TPE PME. Notre relation privilégiée nous permet d’être reconnu comme la vigie de l’activité de ces entreprises (Baromètre Image PME).
Notre rôle de conseil et d’accompagnement de l’économie nous conduit à être des facilitateurs de l’application des lois de la République et de jouer un rôle pédagogique dans la compréhension et l’application des lois pour les TPE PME. Ainsi, nous sommes régulièrement qualifiés de partenaire privilégié des administrations sans qui il serait impossible de mettre en place certains dispositifs. On peut citer par exemple, le CICE, le prélèvement à la source et la DSN. Malheureusement, nous constatons que notre rôle de partenaires privilégiés est généralement à sens unique et les administrations oublient, à la fois le rôle que l’on joue et pour beaucoup d’entre elles, ont oublié la notion de service public même si des améliorations sont constatées.
Les experts-comptables de la région PACA ont toujours été très moteurs pour impulser des propositions de simplification et nous sommes très honorés de pouvoir venir vous faire part de notre expertise sur le sujet. Pour répondre à votre questionnaire, nous nous sommes appuyés sur les travaux de la commission simplification,du CROEC Marseille Paca et sur les retours effectués par les 2000 experts-comptables de PACA."

Synthèse des principales propositions pour l’Administration Fiscale

 ? Un véritable régime de TVA simplifié.
Une seule déclaration par an (CA 12, plus de déclaration d’acomptes) qui entraine 11 prélèvements mensuels automatiques du contribuable et la possibilité de faire une déclaration pour moduler les prélèvements en cas d’évènements exceptionnels (TVA sur immobilisation, cessation d’activité…)

 ? Une date unique de dépôt des déclarations de TVA au 21 du mois suivant.

 ? Simplification du paiement de l’impôt sur les sociétés
Suppression des déclarations d’acomptes qui sont remplacées par la génération de 4 prélèvements suite au dépôt de la 2572. Le déclaratif doit devenir l’exception en cas de changement de situation majeure de l’entreprise.

 ? Supprimer les sanctions en cas de problème de forme si la loi est correctement appliquée (option TVA, IS…).
La condition de forme devrait être réalisée en remplissant les obligations déclaratives. Par exemple, une société qui achète un immeuble nu en vue de le donner en location n’aurait plus besoin de signifier son option à l’administration fiscale par écrit mais la production d’une déclaration de TVA vaudrait option pour le régime.

 ? Suppression de l’Examen Périodique de Sincérité (EPS) mis en place dans les CGA et AGA.
Beaucoup de contrôles, de papiers pour des gains très limités et disproportionnés par rapport aux temps nécessaires et aux couts de mis en place.
Nous proposons la suppression de l’EPS

Synthèse des principales propositions pour les Administrations sociales

 ? Faire courir le délai de 5 jours pour la déclaration évènementielle à partir de la prise de connaissance de l’évènement par l’expert-comptable.
Si on prend l’exemple de l’arrêt maladie du salarié, le délai de 5 jours à compter de l’évènement pour la déclaration DSN est impossible à tenir. Le salarié dispose de 48 h pour fournir l’arrêt de travail à l’entreprise, qui derrière va le transmettre à son expert-comptable pour faire la DSN évènementielle. Pour rationaliser le dispositif, il suffirait de prévoir un délai de 5 jours à compter de la prise de connaissance de l’évènement par l’expert-comptable.

 ? Automatiser le paramétrage des DSN des organismes de retraites et de
prévoyances.

 ? Sanctionner lourdement les caisses sociales qui ne respectent pas l’obligation DSN.
Il est inconcevable que les entreprises, les experts-comptables et la plupart des organismes aient fait un gros effort et consenti beaucoup de temps,
d’énergie et d’argent pour être prêt et respecter la loi sur l’obligation de déclaration via la DSN et que certains organismes ne respectent pas la loi, pourrissent la vie des entreprises et ne soient pas sanctionnés.

 ? Clarification du statut indépendant de l’auto entrepreneur par rapport à l’URSSAF (présomption d’indépendance et plus de salariés).
Lors des contrôles Urssaf, le statut d’auto-entrepreneur est très régulièrement remis en cause pour le requalifier en statut salarié. Pour plus de sécurité juridique pour l’auto-entrepreneur et pour son cocontractant nous souhaiterions la clarification du statut indépendant par exemple en définissant qu’un auto entrepreneur réalisant moins de 10 000 € de CA est obligatoirement indépendant.

 ? Consacrer le rôle prépondérant de l’expert-comptable dans les relations avec les administrations.
Les experts-comptables se sont énormément investis en matière de télédéclarations permettant la modernisation de l’administration et nous souhaiterions pouvoir être reconnus enfin comme de véritables partenaires.
Pour les sanctions pour dépôts tardifs, on devrait distinguer les dépôts réalisés par les experts-comptables et ceux par les entreprises. Les experts-comptables ont investi énormément de temps et d’énergie pour généraliser les télédéclarations. Nous sommes un partenaire fidèle et précieux des
administrations et nous devrions pouvoir bénéficier d’un délai technique de 48 heures sans pénalités pour nos clients.
Pour chaque problème de dépôt, une communication par mail avec l’expert-comptable de l’entreprise devrait être préalable à l’envoi de courrier de sanction à l’entreprise. Dans la majorité des cas, le problème vient d’un problème technique informatique non imputable à l’entreprise (pénalités pour rejet EDI, déclaration déposée dans les temps mais rejeté informatiquement).

 ? Faciliter la création d’entreprise en permettant aux experts-comptables d’être le centre des formalités des entreprises.
L’expert-comptable est un acteur majeur et incontournable de la création d’entreprise. Pour faciliter la création d’entreprise on devrait permettre à l’expert-comptable d’être CFE avec un outil numérique pour procéder rapidement à la création d’entreprise.

 ? Généraliser le principe du rescrit et de l’avis opposable de l’administration avec un délai de réponse maximum de 3 mois.
Le défaut de réponse valant accord de l’administration. Les entreprises ont besoin de sécurité et l’absence d’avis opposable de l’administration est un véritable frein à cette sécurité.

 ? Création d’un compte unique entreprise numérique lui permettant de regrouper ses comptes dans toutes les administrations et accessible de façon simple aux experts-comptables avec un compte expert-comptable et un compte usager.

 ? Liberté du choix du statut social du dirigeant par rapport au statut juridique.
Nous souhaitons la dissociation du statut social du dirigeant et du statut juridique de la société dans laquelle il exerce son activité afin de choisir le meilleur statut juridique et d’optimiser le statut social du dirigeant en fonction de ses besoins.

 ? La mise en place d’une adresse mail dédiée aux experts-comptables devrait être généralisée dans toutes les administrations.

 ? Supprimer toute déclaration qui n’est pas disponible numériquement ou pouvant être télétransmise par la voie EDI.

 ? Supprimer les déclarations inutiles (Déclaration unilatérale de l’employeur pour les mutuelles, DAS 2, formation continue et taxe apprentissage).

 ? Mettre en place systématiquement une consultation de l’ordre des experts-comptables et des syndicats professionnels sur toute loi relative aux entreprises.

 ? Limiter la date d’entrée en vigueur d’un texte à caractère social ou fiscal au 1er janvier pour apporter une sécurité à l’entreprise et le temps nécessaire à la prise de connaissance des textes.

 ? Faire du Droit à l’erreur un droit fondamental de l’entreprise.

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