Déploiement du service d’accompagnement fiscal des TPE PME dans 36 nouvelles directions départementales

Ce service a vocation à répondre aux problématiques fiscales spécifiques rencontrées par les PME, et à sécuriser les opérations économiques présentant pour elles des enjeux importants et des risques élevés. Selon les situations, il peut donner lieu à une aide ponctuelle ou s’inscrire dans la durée et se matérialise par des réponses d’ordre général ou des prises de position sur des points spécifiques.

Ce déploiement vise à concrétiser l’objectif fixé par le plan Agir contre les fraudes qui vise à passer de 1500 à 8500 PME accompagnées d’ici 2027.

Instauré dans le prolongement de la loi « pour un État au service d’une société de confiance » du 10 août 2018, le service d’accompagnement fiscal des PME était jusqu’à présent installé dans les directions régionales des Finances publiques et, pour la région Île-de-France, dans la direction des Hauts-de-Seine. Afin de le rendre plus accessible aux entreprises partout sur le territoire, ce service est élargi à 36 directions départementales (voir la liste en annexe). Les entreprises étrangères peuvent également recourir à ce service, en particulier lorsqu’elles cherchent à investir en France.

Chaque direction comptera une équipe dédiée autour d’un « interlocuteur fiscal des PME » pour garantir la meilleure sécurité juridique aux entreprises, en particulier lorsqu’elles connaissent des évolutions susceptibles de soulever de nouvelles problématiques fiscales. Ainsi déchargés de ces risques, les chefs d’entreprises peuvent mieux se concentrer sur le développement de leur société.

Fort de près de 1500 accompagnements de PME réalisés au 31/12/2022 depuis son lancement en mars 2019, ce dispositif se trouve ainsi conforté pour être au plus près des PME ans les territoires.

Services d accompagnement fiscal personnalisé des PME

I) Services d’accompagnement fiscal installés dans les directions régionales des finances publiques depuis le 14 mars 2019, compétent pour leur région de
rattachement

13 Bouches du Rhône
21 Côte d’Or
31 Haute Garonne
33 Gironde
35 Ille et Vilaine
44 Loire Atlantique
45 Loiret
59 Nord
67 Bas Rhin
69 Rhône
76 Seine Maritime
92 Hauts de Seine
2A Corse du Sud

II) Directions départementales dotées d’un service d accompagnement fiscal
personnalisé des entreprises depuis le 15 mai 2023

14 Calvados
17 Charente Maritime
22 Côte d’ Armor
25 Doubs
29 Finistère
30 Gard
34 Hérault
37 Indre et Loire
38 Isère
42 Loire
49 Maine et Loire
51 Marne
54 Meurthe Moselle
56 Morbihan
57 Moselle
60 Oise
62 Pas-de- Calais
63 Puy de Dôme
64 Pyrénées Atlantiques
68 Haut Rhin
74 Haute Savoie
75 Paris
77 Seine et Marne
78 Yvelines
80 Somme
83 Var
85 Vendée
86 Vienne
87 Haute-Vienne
91 Essonne
93 Seine Saint Denis
94 Val de Marne
95 Val d’’Oise
974 Réunion
971 Guadeloupe

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