Le Pradet : ARRETE DE RECONNAISSANCE DE L’ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE

L’arrêté interministériel du 27 mars 2015 portant décision sur la demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre du phénomène « Mouvement de terrain » concernant la période du 6 au 8 décembre 2014 vient d’être publié au Journal Officiel de la République Française du 31 mars 2015 sous la référence NOR:INTE1507293A.

A ce titre la Commune du Pradet a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre du phénomène « Mouvement de terrain » qui s’est produit entre le 6 et le 8 décembre 2014.

Si vous avez été victime de ce phénomène météorologique, il faut de toute urgence que vous vous rapprochiez de votre assureur afin de vous permettre de procéder aux déclarations de sinistres dans les délais fixés par l’article A125-1 du code des assurances à savoir dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté interministériel.

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR Arrêté du 27 mars 2015 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle NOR : INTE1507293A

Le ministre de l’intérieur et le ministre des finances et des comptes publics, Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ; Vu les avis rendus le 17 mars 2015 par la commission interministérielle instituée par la circulaire no 84-90 du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle, Arrêtent :

Art. 1er. – En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe naturelle et les mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique). Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci- après, pour le risque et aux périodes indiqués. Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Art. 2. – L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Art. 3. – La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné. Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Art. 4. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2015. Le ministre de l’intérieur, Pour le ministre par délégation : Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, L. PRÉVOST Le ministre des finances et des comptes publics, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur général du Trésor : Le sous-directeur « assurances »,

ANNEXE I Communes reconnues en état de catastrophe naturelle DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

Inondations et coulées de boue du 3 novembre 2014 au 5 novembre 2014
Communes d’Antibes, Gaude (La).
Inondations et coulées de boue du 4 novembre 2014 au 5 novembre 2014
Commune de Saint-Blaise.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 4 novembre 2014 au 5 novembre 2014
Communes de Lucéram (2), Saint-Martin-Vésubie (1).
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 4 novembre 2014 au 17 novembre 2014
Commune de Saint-André-de-la-Roche.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 26 novembre 2014 au 27 novembre 2014
Commune de Grasse.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 30 novembre 2014 au 2 décembre 2014
Commune de Saint-Paul-de-Vence (3).