MIN D’AZUR Locaux vacants : appel à candidature APPEL A CANDIDATURE N° 7

La gestion des Marchés d’Intérêt National est assurée depuis le 1er janvier 2011 sous la forme d’une régie autonome « les MIN d’Azur ». La Métropole Nice Côte d’Azur assure sa mission d’aménagement et d’exploitation des MIN de Nice dans le cadre des dispositions des articles L.761-1 et suivants, R.761-1 et suivants, et A.761-1 et suivants du Code de Commerce.
Dans ce cadre, la Métropole Nice Côte d’Azur lance un appel à candidature pour l’occupation et l’exploitation d’un emplacement, ci-après défini et situé au MIN Produits Alimentaires, destiné au commerce de gros de fruits et légumes et/ou produits alimentaires, et/ou première mise en marche de production de fruits et légumes.

Locaux vacants : appel à candidature

APPEL A CANDIDATURE N° 7

POUR L’ATTRIBUTION A TITRE PRÉCAIRE ET RÉVOCABLE D’UN EMPLACEMENT A DESTINATION DE COMMERCE DE GROS DE FRUITS ET LÉGUMES ET/OU PRODUITS ALIMENTAIRES, ET/OU PREMIÈRE MISE EN MARCHE DE PRODUCTION DE FRUITS ET LÉGUMES SUR LES MARCHES D’INTÉRÊT NATIONAL DE NICE

SECTION PRODUITS ALIMENTAIRES

IDENTIFICATION DE L’ORGANISME ÉMETTEUR

MÉTROPOLE NICE COTE D’AZUR
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE ÉCONOMIE,
INNOVATION, EMPLOI ET INTERNATIONAL
Direction Développement Économique et Emploi
Service des MIN D’AZUR
06364 NICE CEDEX 4

OBJET DE L’APPEL A CANDIDATURE ET LIEU D’EXÉCUTION  : la gestion des Marchés d’Intérêt National est assurée depuis le 1er janvier 2011 sous la forme d’une régie autonome « les MIN d’Azur ». La Métropole Nice Côte d’Azur assure sa mission d’aménagement et d’exploitation des MIN de Nice dans le cadre des dispositions des articles L.761-1 et suivants, R.761-1 et suivants, et A.761-1 et suivants du Code de Commerce.

Dans ce cadre, la Métropole Nice Côte d’Azur lance un appel à candidature pour l’occupation et l’exploitation de l’emplacement, ci-après défini et situé au MIN Produits Alimentaires, destiné au commerce de gros de fruits et légumes et/ou produits alimentaires, et/ou première mise en marche de production de fruits et légumes, à savoir :

Le local n° 30 se décomposant de la façon suivante :
 un rez-de-chaussée d’une superficie de 162 m² au tarif de 52,44 € HT/m²/an,
 un étage d’une superficie de 162 m² au tarif de 28,88 € HT/m²/an,
 une aire d’exposition d’une superficie de 38 m² au tarif de 53,88 € HT/m²/an,

Cet emplacement sera attribué dans son état actuel et sera voué exclusivement au commerce de gros de fruits et légumes et/ou produits alimentaires, et/ou première mise en marche de production de fruits et légumes. Il ne pourra en aucun cas servir de base de stockage de marchandises.

Les tarifs visés ci-dessus ont été approuvés par délibération du conseil métropolitain n° 21.5 en date du 19 février 2016. La délibération susvisée a fixé les tarifs applicables pour l’année 2016 pour les occupations sur le périmètre des MIN d’Azur.

Le candidat retenu se verra attribuer par la Métropole Nice Côte d’Azur une convention d’occupation du domaine public.

Le candidat retenu aura l’obligation de respecter les termes du règlement intérieur des MIN, section Produits Alimentaires, approuvé par arrêté préfectoral n° 2014-208, et ce, conformément aux dispositions de l’article R.761-16 du Code de Commerce. Ledit règlement sera notifié à la suite de l’établissement de la convention d’occupation dont il constitue une annexe.

Les droits d’occupation et charges de toutes natures sont susceptibles d’être modifiés tous les ans par décision du conseil métropolitain de la Métropole Nice Côte d’Azur, suivie d’une approbation par arrêté préfectoral. Dans ce cas, le futur occupant s’engage à s’acquitter des nouveaux droits d’occupation et charges de toutes natures tels qu’ils résulteront de l’arrêté préfectoral ainsi édicté.

En plus des droits d’occupation, le futur occupant devra s’acquitter envers la Métropole Nice Côte d’Azur des charges afférentes aux parties communes ou à usage collectif de l’ensemble immobilier et/ou du Marché. En outre, le futur occupant s’acquittera des frais d’établissement et de tenue de dossier.

La redevance « accès parking », la consommation d’eau et d’énergie seront facturés en sus s’il y a lieu.

Le futur occupant devra payer à la Métropole Nice Côte d’Azur, la quote-part de toutes les taxes actuelles ou futures afférentes à l’emplacement mis à sa disposition et légalement mises à la charge de la Métropole Nice Côte d’Azur, à l’exception de la taxe foncière.

Le futur occupant devra s’acquitter également des différentes charges inhérentes à l’emplacement mis à sa disposition et notamment celles relatives à la participation à la gestion des déchets.

Un dépôt de garantie représentant 1/12ème du montant de la redevance annuelle HT sera versé à la signature de la convention d’occupation.

Le paiement des redevances et charges de toutes natures s’effectuera par prélèvement sur compte bancaire du futur occupant.

DURÉE : l’échéance de la convention d’occupation du domaine public est fixée au 31 décembre 2019. L’arrivée à échéance de cette convention ne donnera lieu à aucune indemnisation.

Date d’effet : à la notification de la convention.

DATE LIMITE DES DÉPÔTS DE CANDIDATURE : le 30 novembre 2016, 16 heures précises, terme de rigueur

ADRESSE OÙ LES CANDIDATURES DOIVENT ÊTRE TRANSMISES ET FORME DE TRANSMISSION  :

L’adresse à laquelle les plis devront être adressés ou déposées est la suivante :

MÉTROPOLE NICE COTE D’AZUR
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE ÉCONOMIE,
INNOVATION, EMPLOI ET INTERNATIONAL
Direction Développement Économique et Emploi
Service des MIN D’AZUR
06364 NICE CEDEX 4

Les candidatures devront être remises contre récépissé ou adressées par voie postale en pli recommandé avec accusé de réception.

Les candidatures transmises par voie électronique ne sont pas admises et seront donc irrecevables.

Les enveloppes à fenêtre sont interdites. Le pli (enveloppe sans fenêtre), envoyé avec accusé de réception ou déposé contre récépissé, ne devra comporter aucun élément permettant d’identifier le candidat. Dans le cas contraire les candidatures seront également irrecevables.

JUSTIFICATIFS A PRODUIRE POUR L’EXAMEN DES CANDIDATURES :

Chaque candidat transmettra à la Métropole Nice Côte d’Azur les justificatifs suivants pour l’examen des candidatures :

 une lettre de motivation pour l’emplacement faisant l’objet de la candidature, ses références professionnelles et son expérience en matière de gestion d’une activité liée au commerce de gros de fruits et légumes et/ou produits alimentaires, et/ou première mise en marche de production de fruits et légumes, ainsi qu’une liste de ses principaux fournisseurs et clients,
une attestation sur l’honneur datée et signée par le candidat indiquant :

a) ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 2ème alinéa de l’article 421-5, 433-1, 2ème alinéa de l’article 433-2, 8ème alinéa de l’article 434-9, 2ème alinéa de l’article 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 1er et 2ème alinéas de l’article 441-8, 441-9, 445-1 et 450-1 ; ou ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l’Union Européenne ;

b) ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans d’une condamnation définitive pour l’infraction prévue par l’article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l’Union Européenne ;

c) ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L.8221-1, L.8221-3, L.8221-5,L.8231-1, L.8241-1 et L.8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l’Union Européenne ;

d) ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

e) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

f) ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d’une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible de la convention d’occupation ;

g) avoir, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de l’appel à candidature, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s’être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement du présent appel à candidature ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l’organisme chargé du recouvrement ;

h) être en règle, au cours de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de l’appel à candidature, au regard des articles L.5212-1, L.5212-2, L.5212-5 et L.5212-9 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés ;

i) que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.1221-10, L.3243-2 et R.3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l’article D.8222-5-3°du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France ;

j) fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l’article R.3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l’étranger ; l’identité administrative du candidat précisant clairement s’il intervient à titre d’une société ou seul, un extrait Kbis datant de moins de 3 mois si le candidat a l’obligation d’être immatriculé au registre du commerce et des sociétés, les statuts de la société candidate, si le candidat intervient au titre d’une société, des renseignements permettant d’évaluer les capacités financières du candidat (les trois derniers bilans et comptes de résultats de l’entreprise candidate), une attestation du régime fiscal de producteur, si le candidat en a la qualité,
une attestation d’affiliation à la Mutualité Sociale Agricole, si le candidat est producteur, un relevé parcellaire récent ou une déclaration de nature et de superficie des cultures, si le candidat est producteur, les certificats sociaux et fiscaux des trois dernières années attestant du respect des obligations sociales et fiscales, compte d’exploitation prévisionnel sur une année.
Il est à préciser que les candidats n’ayant pas la qualité de grossiste et/ou de producteur ne pourront pas être retenus. En effet, l’attribution du local ci-dessus est exclusivement destinée au commerce de gros de fruits et légumes et/ou produits alimentaires, et/ou première mise en marche de production de fruits et légumes.

Faute de la présentation des documents listés ci-dessus, la candidature sera déclarée irrégulière.

DÉLAI DE VALIDITÉ DES CANDIDATURES : 180 jours, à compter de la date limite de remise.

AUTRES RENSEIGNEMENTS

Les candidatures devront êtres obligatoirement rédigées en langue française. Les documents à fournir devront être paraphés et signés par le candidat.

La procédure de sélection et la décision d’attribution des emplacements par la Métropole Nice Côte d’Azur, prendra notamment en compte les critères suivants affectés d’un coefficient de pondération tel que précisé ci-après :

 expérience professionnelle dans le secteur des fruits et légumes et/ou produits alimentaires, et notamment dans le commerce de gros de fruits et légumes et/ou produits alimentaires, et/ou première mise en marche de production de fruits et légumes. Cet élément du critère pondéré sera examiné à 40 % dans le cadre de l’analyse de la candidature.
qualité du projet présenté (clientèle visée, gamme de produits…) à l’appui de ce critère, les candidats devront fournir une liste de leurs principaux fournisseurs et clients. Cet élément du critère pondéré sera examiné à 20 % dans le cadre de l’analyse de la candidature.
 situation financière et adéquation entre la capacité financière de l’entreprise et les charges inhérentes à l’attribution du local dont il s’agit. Cet élément du critère pondéré sera examiné à 20 % dans le cadre de l’analyse de la candidature.
 viabilité économique du projet d’implantation dans ces locaux qui prendra en compte le nombre d’emplois crées et la progression du Chiffre d’Affaires. - Cet élément du critère pondéré sera examiné à 20 % dans le cadre de l’analyse de la candidature.
Une note sur 20 sera attribuée aux critères susvisés.

Un classement des candidats sera fait, en fonction des notes obtenues par chacun d’entre eux.