Passagers de vols annulés ou en retard, faites vous indemniser par les compagnies !

Le règlement du Parlement européen et du Conseil n°261/2004 du 11 février 2004 d’applicabilité directe en droit français devant les juridictions judiciaires prévoit, en son article 7, une indemnisation forfaitaire à la charge de la compagnie de son passager victime d’une annulation de vol ou d’un retard ayant pour effet qu’il ne rejoigne finalement sa destination d’arrivée figurant sur son billet avec au moins deux heures de retard, d’un montant de 250 eu- ros sur vol inférieur à 1 500 km, de 400 euros pour au moins trois heures de retard sur un vol entre 1 500 et 3 500 km, de 600 euros pour au moins quatre heures de retard sur un vol excédant 4 500 km (en sus des frais de repas ou de nuitée assumés le cas échéant par le transporteur).

Le vol, pour être éligible à cette réglementation, doit impliquer un aéroport de départ, d’arrivée ou d’escale sur le territoire d’un Etat membre de l’Union Européenne (peu importe la nationalité de la compagnie et celle du passager).

L’article 5 envisage une exonération en cas de « circonstances extraordinaires ». La Cour de cassation, dans un arrêt remarqué du 19 mars 2014 (pourvoi n°12-20917), a considéré qu’un problème technique lié à la panne inopinée d’un moteur ne pouvait à lui seul relever d’une telle notion.

Un transporteur aérien ne peut en effet être exonéré de sa responsabilité que s’il est établi qu’il avait pris toutes les mesures raisonnables afin d’éviter que les circonstances extraordinaires survenues ne conduisent à une annulation ou un retard de vol, ce qui implique qu’il s’était efforcé de procéder à un réacheminement rapide des passagers sur un autre vol. La simple circonstance que le transporteur ait respecté les règles minimales d’entretien d’un aéronef ne suffit pas.

En revanche le sont, et il n’y aura pas matière à indemnisation, les circonstances telles que la fermeture d’une partie de l’espace aérien européen entre le 15 et le 22 avril 2010 à la suite de l’éruption du volcan islandais Eyjafjallajökull, sans pour autant délier les transporteurs de leur obligation de prise en charge des passagers (rafraîchissements, repas, hôtel d’attente, appels téléphoniques, transports vers l’hôtel) ainsi que l’a jugé la Cour de Justice de l’Union Européenne dans un arrêt du 31 janvier 2013 (affaire C-12/11 McDonagh / Ryanair ltd).