Réformes des professions libérales : une étude d’impact pour les professions notariales

Par Céline Merrichelli --
le 22 janvier 2015

Nous vous en parlions dans un précédent article : la mobilisation contre la réforme notariale et plus généralement les réformes touchant les professions libérales liées à la Loi Macron, devait largement être suivie ce jeudi 22 janvier à Paris. Cette mobilisation est annulée suite aux attentats qui ont eu lieu au début du mois.

"La situation est grave puisque la commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée d’étudier le projet de loi Macron a rejeté les amendements proposés par le notariat", s’inquiète Me March, le Président de la Chambre des Notaires 06. "Nous attendons désormais le débat parlementaire pour faire valoir, de nouveau, nos amendements."

Dans le même temps, une étude d’impact a été établie par le Conseil Supérieur du Notariat. Cette étude porte sur trois hypothèses qui verraient le jour si la loi Macron était appliquée telle que connue aujourd’hui (l’impact du remboursement des emprunts qui concerne environ 75% des notaires n’a pas été pris en compte dans ces hypothèses) :
. Les conséquences d’une modification du tarif des donations, des donations partages et des ventes et prêts
. Les conséquences d’une baisse de 15% des émoluments fixes
. Le poids des attestations notariées et des mainlevées dans les produits des offices

Il en résulte qu’une modification du tarif des donations, des donations partages et des ventes et prêts fait apparaître une baisse de plus de 50% du résultat professionnel des offices, davantage encore si l’on ne tient compte que des offices de taille moyenne.
Selon cette étude toujours, une baisse de 15% des émoluments fixes engendrerait à elle seule une dégradation du résultat professionnel des offices de 12%, voire 15% pour les plus modestes.
L’une des recommandations de l’Autorité de la Concurrence, prise ici en exemples, de tarifer par un émolument fixe les attestations notariées et les mainlevées aurait, là aussi, des conséquences majeures sur la santé financière des offices.

Les résultats de ces hypothèses cumulés, il apparaît qu’un grand nombre d’offices ne seront plus viables économiquement. 15 000 emplois (20% de la profession) sont menacés. Les Alpes-Maritimes seraient parmi les départements les plus touchés, selon ce même document. "Cela sans compter les pertes supplémentaires liées à la liberté d’installation, également prévue dans le projet de réforme", explique Me March avant d’ajouter : "il est vraisemblable que nous organisions des actions en début de semaine prochaine."

Nous ne manquerons pas de vous tenir informé de la tournure des événements.