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Berre-Les-Alpes : procès-verbal provisoire d’état d’abandon manifeste

Nous, maire de la commune de BERRE-les-ALPES (Alpes-Maritimes) le 9 décembre 2025,
VU les articles L.2243-1 à L.2243-4 du Code général des collectivités territoriales,
Nous, Maurice LAVAGNA, maire de la commune de BERRE-les-ALPES, nous avons constaté les 17 novembre 2009, 1er septembre 2015, 10 juin 2022, 3 juin 2022, 9 juin 2022, le 2 juillet 2022, 20 juin 2024, 10 juillet 2025 et le 27 octobre 2025, que la propriété LE CHALET située 29 avenue Paul Granet à BERRE-les-ALPES (06390) appartenant à la société SHAJARAT ALHAYAT - L’ARBRE DE VIE - par Madame Christine RAWAR - 38 Route Nationale - 06440 - TOUET DE L’ESCARENE, et figurant à la matrice cadastrale sous le numéro C n° 1593 et 1595 est en état d’abandon manifeste. Sur ces parcelles se trouvent une maison ainsi qu’un garage ; cette dernière est abandonnée depuis plus d’une dizaine d’années, présente des ouvertures à divers endroits et fait régulièrement l’objet de squats. La végétation est envahissante et la propriété ne fait plus l’objet de débroussaillement.

L’avocat de la Ccmmune, Maître David JACQUEMIN, avocat associé 26 Rue Paul Déroulède à NICE (06046 NICE CEDEX) a déposé, à la demande de la commune, une requête auprès du président du tribunal Judiciaire de NICE afin de l’autoriser à pénétrer sur les parcelles litigieuses pour permettre la réalisation du constat de l’état des parcelles et la nature des désordres, notamment à l’aide d’un drone, en raison de la prolifération de la végétation.

Par ordonnance rendue sur requête par Madame la présidente du tribunal judiciaire de NICE le 6 octobre 2025, Me Michäel SEBRIER, commissaire de Justice à CONTES (06390) a eu mission de se rendre au sein de la propriété de la Société SHARAJAT AL HAYAT L’ARBRE DE VIE et a été autorisé à pénétrer dans les lieux afin de permettre de dresser un constat de l’état des parcelles et de la nature des désordres, notamment à l’aide d’un drone.

Monsieur Maurice LAVAGNA, maire, Maître Jennifer BERTOLA, commissaire de Justice salariée au sein de la SELARGL Michaël SEBRIER, se sont transportés le 27 octobre à 9 heures 30, sur la propriété sise 29 avenue Paul Granet à BERRE-les-ALPES.
Monsieur Julien GIAUFFRET, société JULIUSDESIGNS PICTURES, télépilote de drone, était présent.

Suivant extrait du procès-verbal dressé le 27 octobre 2025, il a été constaté que sur cette propriété se trouve une maison avec un terrain, à l’état d’abandon. La propriété est délimitée par des arbres et haies non entretenus.

L’accès à la propriété se fait à partir du garage dont la porte n’est pas verrouillée. L’enduit des murs et du plafond de l’escalier d’accès à la maison est fortement dégradé.

Le terrain est couvert d’une végétation dense ne permettant pas un passage aisé jusqu’à l’entrée de la maison. La maison présente un état de délabrement, un garde-corps maçonné d’un balcon à l’étage supérieur est manquant, des parties du bâti sont cassées. La porte d’entrée est ouverte ainsi que des fenêtres. La maison est inhabitée, l’électricité est hors fonction, et elle comporte du mobilier ancien, cassé et en mauvais état. Les lieux sont fortement dégradés et très sales et portent les traces de squats.

Des clichés photographiques des lieux illustrent ces constatations.

Au vu de ces constatations, les travaux suivants s’avèrent nécessaires et indispensables pour faire cesser l’état d’abandon :
– La parcelle devra être défrichée, des arbres coupés et élagués. Les végétaux grands de plus de deux mètres et plantés à une distance inférieure à deux mètres des clôtures devront être coupés :
– Les détritus présents sur la parcelle devront être évacués en déchetterie ;
– La toiture devra être vérifiée ;
– Le garde-corps maçonné d’un balcon de l’étage supérieur manquant devra être remplacé ;
– Les parties du bâti cassées devront être remplacées ;
– Les murs et moisissures devront être traités ;
– Les détritus et meubles cassés à l’intérieur de la maison devront être évacués en déchetterie ;
– L’installation électrique devra être vérifiée ;
– Le système de raccordement au réseau collectif d’assainissement devra être vérifié ;
– Dans le garage, l’enduit des murs devra être refait, ainsi que le plafond de l’escalier d’accès à la maison ;
– Le système de fermeture du garage devra être changé ;
– La clôture de la parcelle devra être vérifiée et consolidée afin d’éviter toute intrusion ;
– Une solution devra être trouvée pour que la parcelle ne soit plus accessible aux squatteurs afin que les nuisances cessent.

Le présent procès-verbal sera notifié aux propriétaires, aux titulaires de droits réels et autres intéressés.
I
l sera affiché en Mairie et sur la parcelle en bordure de voirie pendant trois (3) mois, affiché en Mairie et fera l’objet d’une insertion dans les journaux régionaux LA TRIBUNE et LES PETITES AFFICHES.
À l’issue du délai de trois mois à compter de la notification et de la publication du présent procès-verbal, si les propriétaires ou l’un d’eux n’ont pas fait en sorte que cesse l’état d’abandon en réalisant l’ensemble des mesures prescrites, le maire dressera le procès-verbal définitif d’état d’abandon et le conseil municipal pourra décider de poursuivre l’expropriation de la parcelle au profit de la commune, d’un organisme ou d’un concessionnaire ayant vocation à construire ou réhabiliter des logements, soit de tout objet d’intérêt collectif relevant d’une opération de restauration, de rénovation ou d’aménagement.
En foi de quoi, nous avons dressé le procès-verbal qui a été clos le 9 décembre 2025 à 17 heures et avons signé.
Fait à BERRE-les-ALPES, le 9 décembre 2025.