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C.A. PAYS DE GRASSE : Avis d’appel public à la concurrence pour des prestations de conseil et d’assistance en matière juridique pour les besoins de la CAPG
- Par Service Rédaction --
- le 7 mai 2025
Nom et adresse officiels de l’organisme acheteur
C.A. PAYS DE GRASSE. Correspondant : M. le Président, 57 avenue Pierre Sémard - B.P. 91015 06131 Grasse Cedex,
Tél. : 04.97.05.22.00, télécopieur : 04.92.42.06.35, courriel : [email protected]
Adresse internet : https://www.paysdegrasse.fr
Adresse internet du profil d’acheteur : https://www.marches-securises.fr.
Objet de l’accord-cadre
Prestations de conseil et d’assistance en matière juridique pour les besoins de la CAPG
CPV - Objet principal : 79111000-5- Services de conseil juridique
Durée de l’accord-cadre : 12 mois à compter de sa notification. Il est renouvelable trois (3) fois par reconduction tacite pour une période de 12 mois. La durée maximale de l’accord-cadre est de 48 mois.
Forme de l’accord-cadre
Accord-cadre à bons de commande mono-attributaire sans minimum mais avec un montant maximum de commandes, sans remise en compétition lors de l’attribution des bons de commande.
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : Sans montant minimum Montant maximum par période : 50 000 euros HT
Refus des variantes. La procédure d’achat du présent avis est couverte par l’accord sur les marchés publics de l’OMC : oui.
Prestations divisées en lots : non.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Cf. article 3.2. du règlement de consultation.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d’opérateurs économiques attributaire de l’accord cadre : Groupement conjoint ou solidaire. Unité monétaire utilisée, l’euro.
Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : La liste des pièces justificatives nécessaires à l’appréciation des qualités et capacités du candidat est indiquée à l’article 4 du règlement de consultation.
Critères d’attribution
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le réglement de consultation.
1. Critère Prix analysé au regard du D.D.E.D. pondéré à 60 %
2. Critère Valeur technique au regard du mémoire technique pondéré à 40 %
Le dossier de consultation est remis gratuitement.
Type de procédure : procédure adaptée.
Délai minimum de validité des offres : 180 jours à compter de la date limite de réception des offres.
Renseignements complémentaires
La présente consultation est une consultation initiale
Date d’envoi du présent avis à la publication : Mardi 06 mai 2025
Le DCE est mis à disposition par voie électronique sur www.marches-securises.fr Maître d’ouvrage : Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse. Identifiant : CA-Pays-de-Grasse_06_20250506W2_01 Adresse auprès de laquelle des renseignements d’ordre administratif et technique peuvent être obtenus : CA du Pays de Grasse.
Correspondant : Service de la commande publique, 57 avenue Pierre Sémard,
06131 Grasse Cedex,
Tél. : 04.97.05.22.00, télécopieur : 04.92.42.06.35
courriel : [email protected]