5 mars 2019

1,8 million de TPE-PME
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Proposé par Valérie Noriega
Les Petites Affiches

Encourager l’esprit d’entreprendre et simplifier le quotidien des entreprises pour les rendre plus compétitives, telle est l’ambition portée par la loi PACTE. A quelques semaines de son adoption définitive, Captain Contrat, fer de lance de la LegalTech française, a souhaité sonder les dirigeants de TPE-PME - 99,8 % des entreprises françaises - sur la façon dont ils sont concrètement impactés par la gestion des démarches juridiques et administratives au quotidien, et mettre en lumière leurs attentes notamment en termes d’accompagnement.

PARMI LES GRANDS ENSEIGNEMENTS DE L’ÉTUDE

2 jours et plus : c’est le temps passé par 69% des entrepreneurs à gérer des problématiques juridiques et administratives chaque mois. Cet investissement constitue un obstacle à la création d’entreprise pour 71% d’entre eux.
Perte de temps, d’argent, méconnaissance des démarches à réaliser… La gestion du juridique et de l’administratif est vécue à 57% comme une contrainte stressante pesant sur l’activité de l’entreprise et même un frein au développement pour 38% d’entre elles.
Le juridique et l’administratif sont présents tout au long de la vie de l’entreprise, de sa création jusqu’à sa cessation d’activité. Pourtant, accéder à une information fiable en la matière est une difficulté rencontrée par 41% des dirigeants. 62% déplorent le manque d’interlocuteur à qui se référer pour se renseigner quand ils en ont besoin.
Trop cher, trop long, trop compliqué. Le recours à un conseil juridique spécialisé est loin d’être un usage courant, une large majorité de TPE/PME préférant « bricoler » dans leur coin, avec le soutien d’un expert-comptable dont ce n’est pas le métier (68%) ou d’Internet (20%). Ce faisant, ils savent qu’ils prennent un risque : près de 4 entreprises sur 10 (près de 2 millions en valeur absolue) ne sont pas à l’aise quant à leurs pratiques en matière de droit social (contrat de travail, rupture conventionnelle, etc.) et de droit commercial (respect des conditions générales de vente, contrat de partenariat…).
Si subir la situation semble l’emporter dans les faits, près de 7 entrepreneurs sur 10 ont par ailleurs pleinement conscience du levier stratégique que peut représenter dans l’absolu une bonne gestion juridique et administrative pour leur activité.

La gestion des tâches juridiques et administratives, un obstacle à la création d’entreprise…


Entre investissement jugé trop chronophage (71%), manque de visibilité sur les démarches à effectuer (67%) et coûts difficiles à appréhender (65%), la gestion juridique et administrative d’une entreprise est perçue comme un véritable frein à la création d’entreprise.

Selon leur propre expérience, 62% des dirigeants de TPE-PME ont particulièrement mal vécu l’absence d’interlocuteurs pour les accompagner au moment du lancement de leur propre activité : 1/3 estiment avoir perdu du temps et de l’argent et/ou ont improvisé en interne sans trop savoir comment s’y prendre…
Etonnant ? Pas vraiment si l’on considère qu’il est nécessaire aujourd’hui de se tourner vers un des 1.400 centres de formalités des entreprises (CFE) de référence selon l’activité exercée, la forme juridique de l’établissement exploité et le lieu de l’activité.
Ces centres sont aujourd’hui gérés par les chambres de commerce et d’industrie (CCI), les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), les chambres d’agriculture, les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance, les URSSAF ou encore les services des impôts
des entreprises mais ils devraient laisser la place d’ici 2021 à un guichet numérique unique. Ce dispositif prévu par la Loi Pacte devrait permettre selon le gouvernement de « créer son entreprise 100 % en ligne à moindre coût ».
Interlocuteur unique et gestion des formalités administratives simplifiée, mais un besoin d’accompagnement toujours aussi présent : la loi Pacte ne traite qu’une partie du problème.

… et un frein à son développement

Une fois créée, les difficultés ne font que se prolonger tout au long de la vie de la société, à tel point que la gestion juridique et administrative est également perçue comme un frein au développement d’une entreprise par 38% des répondants, soit quelque 1,8 million de dirigeants.

Des difficultés éprouvées en particulier par les petites entreprises, celles de province et du secteur de l’industrie / BTP, pour qui l’accès à une information juridique et administrative fiable est une véritable difficulté.
Dans le détail, plus de 2/3 des chefs d’entreprises (69%) perdent au minimum deux journées complètes par mois à gérer des démarches juridiques et administratives. Si on note une sur-représentation de ceux-ci dans le secteur du commerce avec 78% des dirigeants concernés, le constat semble généralisé quel que soit le domaine de l’entreprise, sa taille ou sa situation géographique. Près de 6 TPE/PME sur 10 s’accordent sur le fait que la gestion des problématiques juridiques et administratives est une contrainte, une source de stress mais également une perte de temps et d’argent… Et 4 sur 10 sont inquiètes ou ont parfaitement conscience qu’il y a des failles dans leur gestion des relations commerciales (39%), leur gestion des ressources humaines (38%) ou leur gestion administrative (38%) …

Trop cher, trop long, trop compliqué

Pour répondre à leurs besoins, les TPE/PME s’orientent très majoritairement vers leur expert-comptable (68%), loin devant un avocat (30%) ou un collaborateur interne (18%). Dans 20% des cas, les dirigeants
recherchent également des réponses sur internet.
Le détail des résultats révèle de grosses disparités selon la taille de l’entreprise… Ainsi, aux deux extrêmes, 59% des TPE ne font jamais appel à un avocat contre 16% des PME de plus de 150 collaborateurs.
Les raisons de cette désaffection ? Une dépense trop chère pour leur entreprise (55%), une procédure trop longue (47%), la crainte de ne pas maîtriser les coûts (43%), les difficultés à identifier le bon avocat (43%), voire méconnaissance du moindre avocat (30%) …
Les grosses PME de plus de 150 collaborateurs, qui font le plus régulièrement appel à des avocats, pointent néanmoins elles aussi massivement les tarifs trop élevés (42%), les délais trop longs (36%) et la difficulté pour trouver le bon avocat pouvant répondre à leur problématique (23%).

Et pourtant une attente forte

En difficulté sur ces sujets, les TPE/PME estiment pourtant à 69% qu’une bonne gestion de ces problématiques est un levier stratégique créateur de valeur : la proportion passe à 92% grosses PME de plus de 150 collaborateurs. Mêmes considérations parmi les TPE en province, qui
sont les plus nombreuses à « bricoler » leur gestion administrative et juridique.

La gestion juridique et administrative, un frein au développement pour 1,8 million de TPE-PME. Mêmes considérations parmi les TPE en province, qui sont les plus nombreuses à « bricoler » leur gestion administrative et juridique.

Dès lors, il apparaît évident qu’il est nécessaire de repenser et simplifier les
démarches pour permettre aux TPE/PME, quels que soient leur taille, leur secteur d’activité ou leur situation géographique, de solliciter les services d’un avocat.

Méthodologie : enquête et analyse des résultats réalisées entre septembre et octobre 2018, auprès de 504 dirigeants d’entreprises de moins de 250 salariés. L’échantillon a été constitué selon la méthode des quotas,
au regard des critères de secteur d’activité, de taille salariale et de région d’implantation de l’entreprise.
OpinionWay a réalisé cette enquête en appliquant les procédures et règles de la norme ISO 20252.

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